Jérôme Buisson
Question N° 7409 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 18 avril 2023
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M. Jérôme Buisson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'exercice de la profession d'infirmier en pratique avancée (IPA) créée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. En effet, dans un contexte de crise médico-sociale, cette nouvelle profession, qui a pour vocation de permettre un rééquilibrage des tâches entre les différents professionnels de santé, rencontre de nombreux obstacles qui altèrent significativement l'efficience des IPA. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales de novembre 2021 identifie deux axes d'améliorations majeurs : « Une révision du modèle économique et du financement, en libéral comme en établissement ; l'élargissement du périmètre d'intervention des infirmiers en pratique avancée ». À cet égard, l'avenant n° 7 signé le 4 novembre 2019 par deux des trois organisations syndicales représentatives qui crée un forfait pour vérifier l'éligibilité du patient au suivi IPA (20 euros), un forfait de « premier contact annuel du patient » (58,90 euros), un forfait de « suivi » (32,70 euros) et une majoration de 3,90 euros pour les patients de moins de sept ans ou de plus de quatre-vingt ans est nettement insuffisant eu égard au nombre d'années d'études et aux compétences avancées des IPA. En outre, en raison du caractère novateur de cette profession, le nombre de patients confiés a été largement surestimé. Les IPA rencontrent en pratique de réelles difficultés à constituer une patientèle face aux réticences des médecins et à la méconnaissance de leur profession. En conséquence, nombre d'IPA sont contraints de revenir à leur profession d'infirmier hospitalier ou libéral et les jeunes générations renoncent d'office à cette spécialité. Aussi, compte tenu de la nécessité et de l'urgence du déploiement de cette nouvelle profession médicale, il lui demande quels dispositifs le Gouvernement entend mettre en œuvre pour pallier ces dysfonctionnements.
Réponse
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