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Julie Lechanteux
Question N° 7407 au Ministère de l’économie
Question soumise le 18 avril 2023
Mme Julie Lechanteux interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'intérêt d'abaisser le taux de la TVA applicable à 0 % sur une liste de 100 produits considérés comme de première nécessité. Aujourd'hui, vivant dans un contexte social étouffant, les Français subissent une hausse démesurée des prix de l'énergie, des matières premières ainsi que de celle des prix des denrées alimentaires : l'inflation pénalise fortement le pouvoir d'achat des ménages. Selon l'INSEE, l'inflation s'établit à 5,6 %, celle concernant les produits alimentaires, elle, a progressé de 15,8 % en rythme annuel en mars 2023. Pour l'ensemble de 2023, la hausse des coûts de l'électricité est estimée à 84 % pour les professionnels et à les 16 % pour les ménages. Les foyers les plus modestes, qui ont déjà énormément souffert de la crise sanitaire, se retrouvent en première ligne face à cette inflation et ils sont de plus en plus nombreux à avoir du mal à pouvoir faire leurs courses vu l'explosion des prix. Ainsi, une enquête comparant le prix d'un panier de 100 euros dans une enseigne française entre 2022 et 2023 démontre qu'il a augmenté de 15 euros. À l'instar de son homologue du Gouvernement portugais qui a supprimé la TVA pour les produits alimentaires essentiels, ou des dirigeants espagnols qui avait déjà abaissé en janvier 2023 à 0 % celle qui est appliquée aux denrées alimentaires de base comme le pain, le lait, le fromage, les œufs, les fruits, les légumes, ou encore les céréales, Mme la députée interroge M. le ministre sur l'opportunité d'appliquer une mesure similaire en France. Ainsi, elle tient à l'interroger sur les mesures concrètes mises en place pour pallier la crise liée à l'inflation.
Réponse émise le 27 juin 2023
Les principes et règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont strictement encadrés par le droit de l'Union européenne, qui précise notamment les catégories de biens ou de services susceptibles de bénéficier de taux réduits. À cet égard, la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA fixe, dans son annexe III, de manière limitative les catégories de biens et de services susceptibles de faire l'objet de taux réduits de la TVA. Le premier point de cette annexe concerne les produits alimentaires. Dans le respect de ce cadre juridique, la France applique le taux réduit de la TVA de 5,5 % à toutes les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, aux produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et aux produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées. Par exception, relèvent du taux normal de la TVA de 20 % certains produits alimentaires tels que les boissons alcooliques, le caviar, les produits de confiserie, certains chocolats et produits composés contenant du chocolat ou du cacao, les margarines et graisses végétales. Le périmètre de ce taux réduit de TVA répond, de manière générale, à des critères simples et lisibles pour les particuliers comme pour les entreprises. En revanche, la notion de « produit de première nécessité » ne fait pas partie des catégories de biens prévus par le droit européen régissant la TVA. Il ne fait au demeurant l'objet d'aucune définition juridique et recouvre potentiellement une très large variété de produits, alimentaires ou non, sans que l'on puisse déterminer des limites nettes et objectives. Au surplus, la prise en compte d'une telle notion est susceptible de porter atteinte au principe de neutralité de la TVA, qui ne permet pas de traiter différemment des produits semblables et qui se trouvent en concurrence. En tout état de cause, si, depuis l'entrée en vigueur de la directive n° 2022/542/UE du 5 avril 2022 ayant modifié la directive TVA en ce qui concerne les taux de la TVA, il est désormais possible pour les états membres d'appliquer un taux zéro de la TVA aux produits alimentaires, une telle baisse n'est pas envisagée pour les raisons suivantes. D'une part, elle serait très coûteuse pour les finances publiques sans être ciblée sur les ménages qui ont le plus besoin d'être soutenus. En outre, l'expérience montre que sa répercussion dans les prix de détail serait très incertaine, en particulier dans un contexte inflationniste. Dans un rapport rendu public le 9 février 2023, le conseil des prélèvements obligatoire (CPO) dresse le même constat : en matière de produits alimentaires, une baisse de la TVA est moins efficace pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages modestes que des transferts monétaires. En effet, l'évaluation de la répercussion d'une diminution de la TVA sur les prix s'avère impossible, tout comme la possibilité de cibler celle-ci sur les plus vulnérables. Le Gouvernement privilégie en revanche des mesures plus adaptées et plus efficaces afin de faire face à l'inflation, en particulier à destination des ménages les plus modestes. À cet effet, afin de protéger le pouvoir d'achat des Français, le Gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire en 2021, afin de plafonner la hausse des factures d'électricité et de gaz. Après avoir été prolongé en 2022, ce dispositif a été reconduit en 2023 et permet une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023 pour le gaz, et à 15 % également pour l'électricité à compter de février 2023. En outre, en complément du chèque énergie adressé une fois par an aux ménages modestes pour leur permettre de s'acquitter de leurs factures d'énergie, 12 millions de foyers ont pu bénéficier en décembre 2022 d'un chèque énergie exceptionnel d'un montant allant de 100 € à 200 €. Des aides spécifiques sont également prévues pour les personnes utilisant leur véhicule pour travailler ou se rendre à leur travail et les personnes se chauffant au fioul ou au bois. Pour compléter ces dispositifs et lutter contre la hausse des loyers en raison de l'inflation, la loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022 instaure un plafond à l'augmentation des loyers de 3,5% sur un an. Les propriétaires mettant en location un bien (vide ou meublé), sur l'ensemble du territoire, ne pourront pas augmenter le loyer au-delà de ce pourcentage. Enfin, le Gouvernement a procédé à certaines revalorisations pour tenir compte de l'inflation. Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) brut horaire a été revalorisé à plusieurs reprises en 2022 (janvier, mai, août), au 1er janvier 2023, puis au 1er mai 2023 pour atteindre 11,52 €. Les pensions de retraite et de réversion ont été revalorisées de 4 % en juillet 2022, puis de 0,8 % au 1er janvier 2023. À cette même date, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été augmentée de 44,3 € pour les personnes seules et de 68,77 € pour les couples par rapport à janvier 2022. Quant au RSA, son montant a été revalorisé de 1,8 % en avril 2022, puis de 4 % en août, et a été à nouveau relevé au 1er avril 2023.
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