Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Thibault Bazin
Question N° 74 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 12 juillet 2022
M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la barrière d'âge des 60 ans en vigueur pour la prestation de compensation du handicap (PCH). Pour prétendre à cette prestation, qui permet la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap (aides humaines en majorité mais également techniques comme le fauteuil, ainsi que l'aménagement du logement ou du véhicule et les frais de transport), il faut avoir moins de 60 ans ou remplir déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ou continuer à travailler. Il en résulte donc que lorsque le handicap apparaît après cet âge, la compensation est traitée au titre du vieillissement et la personne n'est pas éligible à la PCH mais à l'APA. Or ces deux prestations ne sont pas du tout comparables. L'APA est une prestation forfaitaire, plafonnée, qui varie de 672 à 1 737 euros par mois, selon le degré de dépendance, alors que la PCH est individualisée et permet, par exemple, de financer l'aménagement du logement ou du véhicule, mais aussi une aide humaine à domicile, théoriquement non plafonnée. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'élargir le champ d'application de la PCH en supprimant ce seuil discutable des 60 ans afin de permettre une prise en charge adaptée du handicap quel que soit l'âge auquel le handicap est survenu.
Réponse émise le 6 décembre 2022
La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribuée aux personnes en situation de handicap répondant à plusieurs conditions cumulatives, portant à la fois sur le lieu de résidence, l'âge et la nature du handicap. Concernant la condition d'âge, la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la PCH a supprimé la limite de 75 ans au-delà de laquelle il n'était plus possible de demander à bénéficier de la PCH. Désormais, les personnes de plus de 60 ans qui répondaient avant cet âge aux critères d'accès à la PCH ne sont plus soumises à une limite d'âge pour demander le bénéfice de la prestation. Les personnes de plus de 60 ans qui exercent une activité professionnelle peuvent aussi demander à bénéficier de la prestation sans limite d'âge et sans être tenues de justifier de l'existence d'un handicap avant 60 ans, de même que les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), qui peuvent opter à tout âge et à tout moment pour la PCH. En dehors de ces exceptions, le législateur n'a pas souhaité remettre en cause le principe fixé par les articles L. 245-1 et D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles suivant lesquels la première demande de PCH doit être formulée avant l'âge de 60 ans. En effet, la remise en cause de ce principe impliquerait un rapprochement systématique entre les prestations destinées aux personnes en situation de handicap et celles destinées aux personnes âgées, notamment l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Or ces prestations participent de logiques très différentes, même si les deux sont personnalisées, qu'il s'agisse de l'évaluation des besoins, des modalités de détermination des plans d'aide ou de la participation financière des bénéficiaires. La soutenabilité financière d'une démarche de rapprochement ne pourrait être garantie au regard de l'évolution des finances publiques de notre pays, ce qui poserait la question d'une évolution des modalités de participation financière des bénéficiaires voire d'une remise en cause du caractère universel des prestations. Les différences entre l'APA et la PCH en termes de condition d'âge se justifient également par la situation objective différente dans laquelle peuvent se trouver leurs bénéficiaires. Il s'agit notamment de considérer qu'un handicap apparu avant 60 ans a pu avoir des conséquences sur les ressources de la personne, obérant la constitution d'un patrimoine, ce qui justifie l'attribution de la PCH, qui garantit à la grande majorité de ses bénéficiaires un taux plein de prise en charge. Par ailleurs, le « bien vieillir » reste une priorité pour le Gouvernement. Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées a ainsi lancé le 11 octobre 2022 le conseil national de la refondation (CNR) sur le "bien vieillir", dédié aux enjeux de long terme autour de trois thématiques : adapter la société, promouvoir la citoyenneté et le lien social et revaloriser les métiers. Le Gouvernement poursuit par ailleurs son action sur les mesures de plus court terme, en particulier les mesures de soutien au secteur médico-social dans le contexte de l'inflation et de la crise du recrutement, la stratégie de lutte contre les maltraitances, la poursuite de la transformation de l'offre et l'accélération du virage domiciliaire. Parallèlement, l'amélioration de la compensation du handicap reste un enjeu majeur dans la politique gouvernementale en faveur des personnes handicapées, ainsi qu'en témoignent les dernières évolutions de la PCH avec l'introduction au sein de la PCH d'un volet de soutien à la parentalité et la prise en compte des activités de préparation des repas et de la vaisselle depuis le 1er janvier 2021. Plus récemment, un décret publié le 20 avril 2022 élargit les conditions d'accès à l'aide humaine de la PCH afin de prendre en compte les besoins spécifiques des personnes sourd aveugles ou des personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles neuro-développementaux. Il complète la liste des actes essentiels éligibles à l'aide humaine et intègre le « soutien à l'autonomie » comme nouvelle modalité pour répondre aux besoins d'assistance de ces personnes. Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.