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Romain Baubry
Question N° 7399 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 18 avril 2023
M. Romain Baubry alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les violences commises à l'encontre des familles des membres des forces de l'ordre. On le sait, les violences à l'encontre des forces de l'ordre augmentent chaque année toujours un peu plus, mais un phénomène tout aussi croissant et trop peu évoqué ronge la vie de famille des policiers et des gendarmes. Des tags menaçants, des insultes, des agressions physiques, des incendies criminels et des actes de vandalisme touchent les proches des forces de l'ordre. Leurs familles doivent être protégées et ne doivent pas subir les conséquences d'une profession déjà très éprouvante. Il est primordial que des mesures soient prises pour lutter contre ces violences et tentatives d'intimidation inacceptables. Il s'enquiert donc auprès du Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre pour lutter contre les auteurs d'attaques et les efforts qu'il compte mettre en place afin de renforcer la protection des familles des forces de l'ordre.
Réponse émise le 27 juin 2023
Les policiers et les gendarmes assurent chaque jour, avec dévouement et professionnalisme, le respect de la loi et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Ils sont la cible de violences physiques et verbales répétées (parfois jusque dans leur vie privée), et de véritables stratégies de confrontation et d'intimidation dans les quartiers sensibles (refus d'obtempérer, guets-apens, etc.). Ces violences sont inadmissibles et la protection des policiers, comme celle des militaires de la gendarmerie nationale et des sapeurs-pompiers, est une priorité du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Tout est mis en œuvre pour leur donner les moyens de remplir leurs missions dans les meilleures conditions de sécurité possibles. Le précédent quinquennat a permis de renforcer significativement les moyens des forces de l'ordre. Ce renforcement de la capacité opérationnelle concourt à la protection des personnels. Par ailleurs, un plan de prévention et de lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers a été signé en 2020 entre la DGSCGC et les forces de la sécurité intérieure, permettant au chef d'agrès de demander l'appui des policiers ou des gendarmes lors d'interventions sensibles. L'arsenal juridique a été renforcé. La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, comporte plusieurs dispositions qui permettent de mieux protéger les forces de l'ordre : suppression de certains crédits automatiques de réduction de peine ; répression de la création de fichiers informatiques aux fins d'identification malveillante d'un agent public ; élargissement du cadre de l'embuscade et des violences avec arme en bande organisée ou avec guet-apens ; encadrement de produits dangereux utilisés contre les forces de l'ordre (mortiers d'artifice), etc. La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire aggrave la répression du meurtre commis sur un militaire de la gendarmerie nationale ou un fonctionnaire de la police nationale. Elle abroge en outre la possibilité de recourir à un « simple » rappel à la loi en cas de délit commis sur une personne dépositaire de l'autorité publique. La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure comporte également des dispositions destinées à mieux protéger les forces de l'ordre, avec notamment le renforcement de la répression du refus d'obtempérer, qui met si fréquemment en danger des policiers et des gendarmes, et la création d'incriminations spécifiques aggravant la sanction des violences délictuelles commises à l'encontre, notamment, des policiers, gendarmes et agents de police municipale. Elle comporte également diverses dispositions procédurales ayant pour objet de renforcer l'effectivité de la réponse pénale. Un Observatoire de la réponse pénale, qui porte principalement sur les violences commises contre les policiers et les gendarmes, a par ailleurs été mis en place en février 2022. La sécurité reste une priorité de la politique du Gouvernement. Les moyens budgétaires exceptionnels prévus dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) 2022-2027 (15 Mds€), largement adoptée par le Parlement, vont permettre de continuer à mieux équiper et mieux former les forces de l'ordre : poursuite du renouvellement du parc automobile, de l'armement, des munitions et des équipements de protection ; dotation individuelle en caméras mobiles de chaque policier et gendarme réalisée dès la fin de l'année 2022, et déploiement de caméras embarquées sur les véhicules à compter de 2023 ; hausse de 50 % du temps de la formation initiale et continue des policiers et gendarmes, etc. Le nombre de policiers et de gendarmes va continuer d'augmenter. Près de 7 400 postes de policiers et gendarmes seront créés d'ici 2027, dont 3 000 dès cette année. La réserve opérationnelle de la police nationale montera en puissance. Celle de la gendarmerie nationale, forte de plus de 30 000 réservistes en 2022, devra atteindre l'objectif cible de 50 000 réservistes à l'horizon 2027. Un plan de création de 200 brigades de gendarmerie est en cours. De plus, 11 nouvelles unités de forces mobiles spécialement dédiées à l'intervention rapide contre les violences seront mises en place. La sécurisation des emprises de la police constitue également un enjeu très important et pris en compte, avec des crédits de 15 M€ en 2022, complétant l'enveloppe exceptionnelle de 10 M€ débloquée par le Premier ministre au printemps 2021. Concernant la gendarmerie nationale, l'amélioration de l'accueil et de la sécurisation dans les brigades fait également l'objet d'un effort significatif avec un budget de 15 M€ pour l'année 2022 par exemple. Les moyens humains supplémentaires et équipements renouvelés et modernisés permettront aux forces de l'ordre de gagner en efficacité, en sécurité durant leurs interventions mais également en qualité de travail. Parallèlement, le renforcement des moyens du ministère de la Justice se poursuit. La réponse à la violence passe aussi par des décisions rapides et effectives face aux atteintes intolérables commises contre l'autorité de l'État et contre des hommes et des femmes qui servent leur pays. Un projet de loi de programmation pour la justice sera prochainement présenté par le Gouvernement, qui prévoit par ailleurs le recrutement de 8 500 magistrats et personnels de justice supplémentaires.
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