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Marcellin Nadeau
Question N° 7383 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 18 avril 2023
M. Marcellin Nadeau alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur le caractère apparemment inapplicable de l'appel à projet Ademe « Ecosystèmes territoriaux hydrogène » (Ecosys H2) 2023 aux départements, régions et collectivités d'outre-mer. Dans le cadre de la stratégie nationale de l'hydrogène décarbonaté et du plan d'investissement France 2030, un nouvel appel à projets est en effet lancé pour engager une dynamique de déploiement d'écosystèmes hydrogènes. Or le critère d'attribution d'au moins 70 % de la note sur la base des £/t CO2 évitées risque mécaniquement de conduire à une exclusion des projets initiés outre-mer. En effet, France Hydrogène, dont en Martinique la SARA (Société anonyme de la raffinerie des Antilles), acteur incontournable de la fourniture des énergies pour la mobilité en Martinique, en Guyane et en Guadeloupe, est membre, a répondu à l'appel d'offres pour bénéficier de l'accompagnement Ademe pour la décarbonation mais se trouve dans l'impossibilité d'agir en raison des critères retenus. Il apparaît donc nécessaire de prévoir un AAP spécifique à l'outre-mer qui permette à de tels opérateurs des outre-mer de se positionner en adaptant l'AAP pour prévoir la constitution d'écosystèmes territoriaux visant à la décarbonations (au-delà du seul vecteur hydrogène). Les empêcher d'intervenir serait d'autant plus dommageable que les outre-mer, zones insulaires non interconnectées (ZNI), ont des exigences de décarbonations supérieures à ceux de la France continentale, tant en matière de calendrier que de quantités relatives à réduire et ceci en particulier en raison de leur insularité, de leur isolement et de leur éloignement. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire rapidement en la matière.
Réponse émise le 21 novembre 2023
La prise en compte des spécificités des territoires d'outre-mer en ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement et la décarbonation de leur mix énergétique est une préoccupation constante de la politique énergétique du Gouvernement. A ce titre, le ministère a soutenu plusieurs projets hydrogène en outre-mer, par différents dispositifs de soutien comme le soutien à des projets innovants (briques technologiques hydrogène) ou de déploiement de solutions plus matures dans les territoires pour la mobilité ou la décarbonation de leur économie. Ainsi, le dispositif Ecosystème Territoriaux a permis de soutenir les projets Apag-Hy en Guyane, Mafate-Aurere à La Réunion, Hygi en Guadeloupe ou Corstyrène et Déphy 2A et 2B en Corse. Le ministère soutient de manière spécifique des projets qui le nécessitent, et instruit, en lien avec les équipes du ministère de l'outre-mer, du ministère de l'industrie et du SGPI, des modalités de soutien compatibles avec les aides européennes au projet Hyguane visant la production d'hydrogène renouvelable pour le lancement de fusées Ariane. Ainsi, il n'apparait pas de retard dans le soutien de l'Etat au déploiement de l'hydrogène dans les ZNI par rapport au territoire métropolitain.Afin de renforcer l'efficacité de l'aide publique au déploiement de solutions matures, le ministère, conformément à la réglementation, inscrit la nouvelle relève de l'appel à projet Ecosystèmes territoriaux dans le cadre des lignes directrices d'aide d'Etat européennes. Ces modalités prévoient un critère d'attribution fondé au minimum à 70% sur un critère d'efficacité de la dépense publique. Compte-tenu des spécificités des situations des zones non-interconnectées (ressources renouvelables spécifiques, mix actuellement plus carboné…), de l'engagement des acteurs des territoires et du cumul éventuel avec d'autres aides spécifiques pour les territoires ultrapériphériques, il n'est pas exclu que certains projets en outre-mer soient compétitifs lors de la relève en cours de l'appel à projet, pour lequel les candidatures pouvaient être déposées jusqu'au 29 septembre. Si toutefois il apparaissait à l'analyse des prochaines relèves, et des aides nationales et européennes existantes, un retard significatif dans le déploiement de l'hydrogène dans les territoires d'outre-mer, le cahier des charges de l'appel à projet Ecosystèmes territoriaux pourrait être revu pour introduire, si cela était compatible avec l'analyse de la Commission européenne une catégorie spécifique visant à mettre en concurrence uniquement entre zones non-interconnectés leurs projets d'hydrogène décarboné.
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