Anaïs Sabatini
Question N° 7377 au Ministère de l’économie
Question soumise le 18 avril 2023
Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de distributeurs automatiques de billets dans de nombreuses communes rurales. En 2019, un rapport de la Banque de France affirmait que la quasi intégralité des communes de moins de 1 000 habitants ne disposent pas d'un distributeur automatique de billets. À la fin de 2021, le nombre d'automates avait diminué de 25 % par rapport à 2010. Cette situation créée de graves difficultés pour les habitants et engendre des inégalités inacceptables face à un service pourtant essentiel dans la vie quotidienne des Français. Certaines collectivités ont fait le choix de louer un distributeur automatique auprès de sociétés privées de transport de fonds ou de banques. Mais cette solution représente un coût, de l'ordre de plusieurs dizaines de milliers d'euros par an, particulièrement lourd pour les communes rurales. L'accès aux distributeurs de billets doit être considéré comme un service public à part entière afin de ne pas creuser une nouvelle fois la fracture entre les grandes métropoles et la ruralité. Mme le députée demande à M. le ministre d'assumer enfin la responsabilité de l'État en considérant cette mission comme un véritable service public. Elle lui demande s'il va prendre les dispositions nécessaires pour que la garantie d'accès aux distributeurs de billets soit insérée dans la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
Réponse émise le 20 juin 2023
Le Gouvernement est très attentif à maintenir l'accessibilité aux espèces sur l'ensemble du territoire. Nos concitoyens sont en effet particulièrement attachés aux services de proximité et à la vitalité de l'ensemble des territoires, dont l'attractivité passe par la garantie de pouvoir avoir accès à l'euro, sous forme d'espèces, comme moyen de paiement permettant les achats de la vie quotidienne. Le Gouvernement veille particulièrement à ce que les espèces continuent d'être acceptées par les agents économiques, partout sur le territoire. Aussi, il a été mis en place, en lien avec la Banque de France, dès juillet 2018, un groupe de travail dédié, avec l'ensemble des acteurs de la filière fiduciaire au sein du comité national des moyens de paiement (CNMP). Les travaux, régulièrement actualisés, confirment le maintien à un bon niveau de l'accessibilité aux billets sur le territoire, avec une stabilité du nombre de points d'accès dans le temps (- 0,2 % en 2021 par rapport à 2022). Le maillage du territoire pour l'accès aux billets demeure donc de qualité. La robustesse de la filière fiduciaire est en permanence garantie : en temps de crise, comme récemment durant les périodes de confinement, l'émission et la distribution des espèces a été maintenue, pour répondre au plus près aux besoins des concitoyens. Ces points d'accès sont, d'une part, composés des distributeurs automatiques de billets. Si le nombre de distributeurs a très légèrement reculé en 2022 (47 853 fin 2021, contre 48 831 fin 2020, soit - 2,0 %), cette diminution est concentrée sur les villes les plus peuplées et les mieux équipées, reflétant une optimisation des installations existantes dans les zones les mieux équipées. Il s'agit de zones urbaines dans lesquelles il y a un équipement massif et n'étant donc pas de nature à altérer les indicateurs d'accessibilité. L'optimisation des installations existantes dans les zones les mieux équipées se fait donc au bénéfice du maintien de distributeurs automatiques de billets dans les zones les plus isolées. D'autre part, le nombre de points de distribution dans les commerces - qui comprennent les services de retraits d'espèces dans le cadre d'une opération d'achat et effectués sans opération d'achat associé - est en augmentation et permet de maintenir un accès de proximité, notamment dans des territoires isolés, avec bientôt 30 000 points de retrait privatifs. De tels services de retrait s'installent durablement, en renforçant l'attractivité des services de commerce locaux, tout en permettant notamment un lien social renforcé entre consommateurs et commerçants. Plus généralement, il convient de rappeler que la France est le deuxième pays d'Europe en matière de densité des réseaux d'agences bancaires (549 agences par million d'habitants), bien au-delà de la moyenne européenne (255 agences par million d'habitants). Ce maillage permet à plus de 99 % de la population métropolitaine âgée de 15 ans et plus de se situer soit dans une commune équipée d'au moins un automate, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche. Par ailleurs, 83 % de la population française dispose d'un accès à un point de retrait d'espèces à moins de cinq minutes. Enfin, la loi du 2 juillet 1990 prévoit que La Poste a l'obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département soit éloignée de moins de cinq kilomètres et de moins de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de contact de La Poste. À ce titre, La Poste maintient, au-delà de ses besoins commerciaux, un réseau de 17 000 points de contact dans les zones rurales et de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les départements d'outre-mer. Ces points de contact offrent un accès aux services financiers et au retrait d'espèces. Ces points d'accès permettent également à plus 1,4 million de personnes, les plus éloignées du système bancaire classique, de bénéficier de la mission d'accessibilité bancaire. En délivrant ses services bancaires dans les bureaux de poste, La Banque Postale offre à ses clients une couverture territoriale et équilibrée. Le Gouvernement restera particulièrement vigilant à l'évolution de l'accès aux espèces sur l'ensemble du territoire national.
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