Guillaume Vuilletet
Question N° 7356 au Ministère du ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 18 avril 2023

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M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de mettre en place, en France, une politique de gestion des scellés. La création du pôle cold case au tribunal de Nanterre montre qu'un effort important est réalisé par la justice pour résoudre d'anciens crimes non élucidés. Il est ici important de rappeler la définition d'un cold case : une affaire dont le caractère criminel est avéré ou fortement pressenti, qui n'est judiciairement ni policièrement résolue, qui n'est pas prescrite et dont le ou les auteurs restent à identifier. Il s'avère cependant que la réouverture des enquêtes est souvent freinée en raison de la destruction des scellés les concernant. Le député souhaite demander au garde des sceaux si des mesures sont prévues pour assurer une conservation systématique des scellés. La première année du pôle a consisté en un travail inédit de recensement des cold case sur le territoire. Mais le tribunal de Nanterre a prévenu qu'il ne pourrait absorber plus d'une centaine de dossiers, en l'état des moyens alloués. Or les associations assurent qu'il y aurait « plusieurs milliers » en France et regrettent que chaque juridiction ne dispose pas de données précises sur le sujet. Il demande également s'il est possible que chaque juridiction puisse dresser un état des lieux, afin de déterminer si les moyens attribués à la résolution de ces cold case méritent d'être augmentés.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)