Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Alexis Jolly
Question N° 7332 au Ministère de la justice
Question soumise le 18 avril 2023
M. Alexis Jolly interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les évolutions prévues au statut de surveillant pénitentiaire. Le mardi 21 février 2023, M. le ministre avait annoncé une revalorisation du statut des agents pénitentiaires. Le corps des surveillants pénitentiaires passera en catégorie B et celui des officiers en catégorie A, évolution qui implique une importante revalorisation salariale, comme réclamée par les syndicats. Il souhaite donc savoir quand ces annonces seront mises en place et quel est le calendrier prévu pour que ces évolutions bénéficient pleinement aux agents concernés.
Réponse émise le 3 octobre 2023
Afin de répondre au manque d'effectifs, notamment dans la filière de surveillance, la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) renforce l'attractivité de ses métiers avec la mise en œuvre de mesures statutaires et indemnitaires ambitieuses. Le manque d'effectifs dans l'administration pénitentiaire est surtout constaté dans la filière de surveillance, dans un contexte de création de nouveaux établissements. Les concours organisés en 2021 et 2022 illustrent particulièrement bien ce phénomène. C'est un fait, les métiers de l'administration pénitentiaire ne sont pas attractifs. Cette situation est aggravée par l'augmentation continue du nombre de détenus (73 120 en 2022) et du nombre de personnes placées sous main de justice (178 245). Le surencombrement carcéral et la promiscuité qui en découlent compliquent les rapports humains et dégradent significativement les conditions de travail des agents. Face à cette situation, le garde des Sceaux a présenté un projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Le projet de loi, qui a été adopté par le Parlement, prévoit la création d'un statut de surveillant adjoint contractuel. La création du statut de surveillant adjoint contractuel a d'abord pour objectif de diversifier les recrutements et de permettre plus de souplesse dans le recrutement d'agents intervenant en détention. Les surveillants adjoints contractuels seront chargés de seconder et d'assister les surveillants titulaires dans l'exercice de missions ciblées. Les agents recrutés à ce titre pourront ne pas détenir le baccalauréat. La réforme permettra de pourvoir l'ensemble des postes de surveillant, en particulier dans les établissements dans lesquels le taux de couverture des postes est insuffisant. Parallèlement à la création du statut de surveillant adjoint contractuel, le garde des Sceaux et le ministre de la transformation et de la fonction publiques ont annoncé d'importantes revalorisations statutaires et indemnitaires des métiers de la filière de surveillance dès le 1er janvier 2024. Ainsi, le corps d'encadrement et d'application (CEA) passera en catégorie B et le corps des officiers (corps de commandement) passera en catégorie A. Ces revalorisations visent à fidéliser les agents en poste et à rendre les métiers plus attractifs. Elles s'inscrivent dans le prolongement des États généraux de la justice qui prévoyaient l'amélioration des conditions de travail en milieu pénitentiaire. Il s'agit également d'améliorer les perspectives de carrière des agents, en les rendant plus dynamiques, afin qu'ils s'inscrivent dans un véritable parcours au sein de l'administration pénitentiaire. Le cabinet de la Première ministre a validé le principe de l'évolution de la catégorie C vers la catégorie B des surveillants pénitentiaires (28 000 agents concernés), ainsi que de l'évolution des agents de l'administration pénitentiaire de la catégorie B vers la catégorie A (2 400 agents concernés). Le ministère de la justice, le ministère de la transformation et de la fonction publiques et le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (ministre délégué chargé des comptes publics) instruisent actuellement le régime indiciaire et indemnitaire et les évolutions statutaires résultant du passage à la catégorie supérieure de ces agents. Les dispositions doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2024. Les organisations syndicales sont également associées aux réflexions, dans un souci de transparence et d'échange avec les représentants des personnels. L'objectif poursuivi par le ministère est d'obtenir des revalorisations suffisamment importantes afin de renforcer durablement l'attractivité des métiers pénitentiaires. Pour respecter cet agenda de mise en œuvre et le calendrier budgétaire, les différentes phases d'analyse de cette réforme sont en cours d'examen avec la direction du budget et la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Les projets de décrets statutaires seront présentés devant les instances de concertation en septembre, dans la perspective d'un examen par le Conseil d'Etat à l'automne prochain, et une publication d'ici la fin de l'année 2023.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.