Caroline Parmentier
Question N° 7326 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer

Question soumise le 18 avril 2023

Mme Caroline Parmentier demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui indiquer le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, année par année, depuis 2017.

Réponse émise le 5 mars 2024

Le service statistique du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, compétent sur le périmètre de la politique des étrangers en France, publie régulièrement des séries statistiques relatives aux mesures d'éloignement exécutées. Ce suivi s'effectue uniquement à l'échelle nationale, seul échelon pertinent pour apprécier la mise en œuvre de démarches administratives qui peuvent amener de fréquents changements de départements, notamment en cas de placement en rétention administrative. Le nombre total de mesures d'éloignement prononcées en 2022 est donc de 153 042. Le total des éloignements enregistrés s'élève quant à lui à 15 396, soit une hausse de 15% par rapport à 2021. Le rapprochement de ces deux indicateurs pose néanmoins d'importantes difficultés méthodologiques, l'efficacité des politiques d'éloignement s'évaluant davantage à l'aune du nombre total de personnes éloignées de manière forcée ou aidée par l'administration chaque année. A ce titre, la France est le pays de l'Union européenne qui exécute le plus grand nombre de mesures d'éloignement : 11 630 éloignements enregistrés en France en 2021, contre 10 785 en Allemagne, 3 230 en Espagne et 975 en Italie [1]. Les données des années antérieures sont intégrées au rapport annuel au Parlement sur les orientations de la politique d'asile, d'immigration et d'intégration publié en application de l'article L 123-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La concentration des moyens sur l'éloignement des étrangers troublant l'ordre public produit par ailleurs des effets très nets, avec 3 615 étrangers délinquants éloignés en 2022 contre 1 834 en 2021 (source : DGEF-DIMM). Ces résultats confortent la stratégie adoptée depuis l'été 2022 pour prioriser le placement en centre de rétention des publics troublant l'ordre public, qui représentent plus de 80 % des étrangers actuellement en rétention et 91 % des éloignements forcés réalisés à l'issue d'une rétention en CRA.

Sources : MIOM- DSED, DCPAF. Champs : France métropolitaine – tous pays. [1] Ces chiffres sont ceux rassemblés par la Commission Européenne – DG Eurostat, sur un champ qui diffère de celui de la France, pour des raisons d'harmonisation européenne des rapportages. Ainsi, par rapport aux 11 630 publiés par la DG Eurostat, les 13 403 publiés par la France intègrent en plus les éloignements des ressortissants de l'Union Européenne, ainsi que les retours « Dublin ».