Thibault Bazin
Question N° 73 au Ministère auprès du ministre des solidarités

Question soumise le 12 juillet 2022

M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la situation financière particulièrement difficile des maisons d'accueil spécialisé. En effet, ces structures ont connu des déficits importants en 2021, du fait notamment de la crise sanitaire qui a provoqué une baisse d'activité, a freiné l'accueil de nouvelles personnes. Or alors que l'État avait prévu une compensation de cette baisse d'activité en 2020, cette compensation ne semble pas avoir été prévue en 2021. Il lui demande si l'État a l'intention de soutenir financièrement ces structures qui ne peuvent faire face à ces déficits.

Réponse émise le 7 février 2023

Les maisons d'accueil spécialisées (MAS) sont des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie. Ces établissements leur assurent un soutien médico-social et éducatif permettant le développement de leurs potentialités et des acquisitions nouvelles, ainsi qu'un milieu de vie favorisant leur épanouissement personnel et social. Ils sont financés par la branche autonomie de la sécurité sociale. Au nombre de 687 sur l'ensemble du territoire national, les MAS représentent au total 31 959 places et 20,30 % des dotations régionales limitatives des agences régionales de santé au titre des établissement et services pour personnes handicapées (1). Ces structures occupent une place très importante dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap, notamment celles les plus lourdement handicapées. A ce titre, le Gouvernement est particulièrement vigilant au soutien et au financement de ces structures. Or, de l'étude qui peut être réalisée pour ces établissements à la clôture de l'exercice comptable 2021, il ne ressort pas que cette catégorie rencontre des difficultés financières. Notamment, l'étude des états réalisés des recettes et des dépenses pour 359 MAS fait apparaitre les données suivantes (en valeurs médianes). 158 établissements présentent un déficit et 201 sont en excédent. Le résultat comptable médian est excédentaire et s'établit à 12 626 €. Le taux de résultat médian s'élève ainsi à 0,43 % des produits, le taux de marge brut à 6,34 % et le taux de capacité d'autofinancement (CAF) à 5,79 %. Ces indicateurs, bien qu'en diminution par rapport à 2020, restent satisfaisants. S'agissant de la situation patrimoniale (2) de ces établissements, la capacité à couvrir le remboursement annuel en capital des emprunts par la CAF et la durée apparente de la dette sont également moins favorables qu'en 2020, tout en restant très satisfaisantes. Les taux de dépendance financière et la durée d'apurement de la dette tendent à s'améliorer sur l'exercice 2021. Surtout, le fonds de roulement net global et la trésorerie (exprimée en jours d'exploitation) s'améliore de façon significative. Le fonds de roulement progresse de 9,6 % et la trésorerie de 9,45 % pour s'établir à 160,99 jours d'exploitation, ce qui constitue une trésorerie qui peut être qualifiée de très confortable. Le tableau ci-après synthétise les principaux ratios financiers utilisés dans le secteur médico-social, en effectuant, d'une part, une comparaison avec l'exercice 2020 et d'autre part, avec toutes les catégories d'établissements et services médico-sociaux pour personnes en situation de handicap financées par la branche autonomie ayant également établi un état réalisé des recettes et des dépenses. La colonne « Valeurs de référence » (3) indique, lorsqu'elles existent, les valeurs attendues reflétant une situation financière au moins satisfaisante.

Ces données globalisées n'écartent cependant pas le cas de maisons d'accueil spécialisées qui rencontreraient une situation financière dégradée. La législation prévoit alors la possibilité de contractualiser un plan de retour à l'équilibre financier, signé entre le gestionnaire de l'établissement et l'autorité de tarification. Dans ce cadre, les agences régionales de santé ont la possibilité d'attribuer des aides financières pour faciliter un assainissement de ces situations financières. En complément, il convient de noter que les mesures dérogatoires mises en place en 2020 au profit des établissements et services pour personnes handicapées dans le cadre de la crise sanitaire, ont bien été maintenues en 2021 en tant que de besoin. Ces dispositions sont contenues dans l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, ainsi que différentes lois promulguées en 2021 (4). S'agissant plus particulièrement des mesures de sécurisation des financements, il convient de noter : le maintien des financements des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil en cas de sous-activité ou de fermeture temporaire liée à la crise sanitaire (jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire) ; l'absence de modulation des financements en fonction de l'activité constatée en 2021. L'absence de modulation en fonction d'une sous-activité constatée en 2020 (ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020) reste applicable en 2021 et 2022. Ces établissements sont par ailleurs restés éligibles à des remboursements directs de la part des organismes payeurs de l'assurance maladie, en sus des tarifs dont ils bénéficiaient (5). (1) L'ensemble des données chiffrées sont issues des applicatifs de la caisse nationale pour l'autonomie au titre de l'exercice 2021. (2) Ces ratios financiers sont calculés sur le périmètre des états réalisés des recettes et des dépenses au titre de l'exercice 2021, qui peuvent comprendre plusieurs établissements ou services pour personnes handicapées. (3) Ces valeurs restent indicatives et ne constituent pas une norme. (4) Voir notamment la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. (5) En application notamment du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise et des arrêtés du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19.