Philippe Vigier
Question N° 7291 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 18 avril 2023
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'absence de dispositif de soutien spécifique pour les ménages chauffés au GPL (gaz de pétrole liquéfié). Cette énergie performante, qui réduit jusqu'à 50 % les émissions de C02 par rapport au fioul et n'émet pas de particules fines, est utilisée par 600 000 ménages, résidant le plus souvent en zones rurales, pour répondre à leurs besoins de chauffage et d'eau chaude sanitaire. La crise énergétique et l'inflation touchent tous les consommateurs, le bouclier tarifaire actuellement en vigueur, ne concerne pas les prix de ce gaz. Aussi, face à l'incompréhension des ménages chauffés au propane, il lui demande si le Gouvernement entend remédier à cette différence de traitement injustifiée.
Réponse émise le 20 juin 2023
Les ménages se chauffant au propane sont d'ores et déjà bénéficiaires des dispositifs mis en place pour lutter contre les conséquences de la hausse des prix de l'énergie. Ainsi, le Gouvernement a annoncé dès la fin d'année 2022 l'envoi d'un chèque énergie exceptionnel en rehaussement de la campagne du chèque énergie (de 200 € pour les bénéficiaires traditionnels du chèque énergie, de 100 € pour le reste des 12 millions de ménages éligibles). Ce chèque énergie exceptionnel est utilisable pour toutes les sources d'énergie (y compris donc le propane). Or, la hausse de facture annuelle de propane pour le chauffage était inférieure à la fin de l'été 2022 à 200€/an (pour une consommation moyenne d'un ménage, selon les données disponibles du SDES/CGDD). À la suite de la baisse des prix du gaz intervenue sur les marchés de gros de l'énergie, la compensation unitaire au titre du bouclier tarifaire est redescendue à un niveau faible, voire nul. Ainsi, le chèque énergie exceptionnel permet déjà d'absorber la hausse pour les ménages éligibles. Les mesures ciblées ont été prises en réponse à une augmentation forte de certains modes spécifiques, dans un objectif d'équité. La création d'une aide spécifique pour le propane n'est donc pas plus justifiée de ce point de vue. Plus généralement, le Gouvernement souhaite encourager le recours à des solutions de chauffage renouvelable. L'utilisation du propane pour le chauffage est surtout localisée dans des habitations hors agglomération, pour lesquelles les pompes à chaleur ou à défaut le chauffage au bois (du moins les installations efficaces de chauffage avec ce combustible) ont un meilleur bilan environnemental. Le Gouvernement soutient, à travers divers dispositifs d'aides comme les certificats d'économie d'énergie ou MaPrimeRénov', une conversion progressive du chauffage au propane vers ces modes.
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