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Bastien Marchive
Question N° 728 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 9 août 2022
M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés que rencontrent au quotidien les personnes en situation de handicap et plus particulièrement sur deux d'entre elles : la complexité des démarches à effectuer pour bénéficier des aides existantes et l'insuffisante reconnaissance des aidants. La prise en charge du handicap nécessite de recourir à de nombreuses aides, extrêmement coûteuses pour les personnes concernées. Si des soutiens financiers existent, ils ne couvent pas toujours la totalité des dépenses engagées et peuvent être complexes à obtenir. De très nombreux acteurs doivent en effet être sollicités, parmi lesquels les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), les mutuelles, les complémentaires retraites ou encore les fonds départementaux de compensation (FDC). Il en résulte des démarches longues, complexes, coûteuses et parfois décourageantes pour les personnes qui souhaitent y prétendre. Face à ces difficultés, de nombreuses personnes en situation de handicap reçoivent l'aide de parents ou de proches. Or le travail effectué par ces aidants n'est pas encore reconnu à sa juste valeur. Si un statut d'aidant a été créé, les droits auxquels il permet de prétendre sont insuffisants. Les possibilités d'absences scolaires et professionnelles des aidants, leur formation ainsi que la valorisation de leur travail et de leurs acquis sont autant de leviers contributifs pour les personnes en situation de handicap. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour améliorer la situation des personnes handicapées, simplifier les démarches administratives qu'elles ont à effectuer et reconnaître à sa juste valeur le travail réalisé par les aidants.
Réponse émise le 6 décembre 2022
Les deux thématiques concernant la simplification des démarches des personnes en situation de handicap et la reconnaissance des aidants, sont des sujets au cœur de l'action du Gouvernement. Tout d'abord, en matière de simplification. En créant les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), l'ambition portée par la loi handicap du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances était bien celle de la mise en place d'un guichet unique local facilement identifiable par les personnes en situation de handicap et leurs proches et réunissant au sein de ses instances de gouvernance et de décisions, les acteurs locaux du handicap dont les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'allocations familiales. De plus, les MDPH ont en charge la gestion et le suivi du fond départemental de compensation du handicap, qui vise la réduction du reste à charge pour les personnes pour des démarches facilitées. Entre 2018 et 2021, plusieurs textes majeurs ont été vecteurs à la fois de simplification et d'amélioration des droits en permettant d'une part l'attribution à vie de certains droits lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évolution favorable et d'autre part en ouvrant la possibilité à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et au président du conseil départemental de proroger certains droits à vie sans nouvelle demande de l'usager. Ainsi, en 2021, la prestation de compensation du handicap (PCH) est venue s'ajouter à la liste des droits pouvant être attribués sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement (décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d'attribution de la PCH). Elle rejoint ainsi l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé), l'allocation aux adultes handicapés, la carte mobilité inclusion et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap) ainsi que le dispositif de prorogation de certains droits (décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée). L'attribution de droit « à vie » est en constante progression : entre 2020 et le deuxième semestre 2022, le taux d'attribution de ce droit à l'allocation aux adultes handicapés aux personnes ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 % est passé de 53 % à 66 %, soit 13 points de plus. Au 1er semestre 2021, 55,36 % des cartes mobilité inclusion, toutes mentions confondues (invalidité, priorité, stationnement) étaient attribuées sans limitation de durée soit une augmentation de + 16 % par rapport à 2020. En 2022, on comptabilise ainsi 225 000 bénéficiaires d'une allocation aux adultes handicapés à vie, 402 722 bénéficiaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à vie, 16 050 bénéficiaires d'une allocation d'éducation de l'enfant handicapé jusqu'aux 20 ans de l'enfant. Par ailleurs, 935 000 cartes mobilité inclusion stationnement ont été délivrées sans limitation de durée, dont 670 000 CMI invalidité et 492 000 CMI priorité. Au-delà des droits à vie, la simplification des démarches s'est également traduite dans de nombreuses mesures telles que l'allongement de 6 mois à 1 an de la durée de validité du certificat médical à joindre au dossier de demande déposé auprès des MDPH (décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 relatif au certificat médical joint à une demande déposée auprès des MDPH). Néanmoins, il perdure encore trop de lourdeurs administratives et de complexité. C'est pourquoi, dans le cadre de la préparation de la conférence nationale du handicap, qui se tiendra en 2023, un groupe de travail sera entièrement consacré à la thématique de la simplification des parcours des personnes et de l'offre médico-sociale. Ces travaux permettront de poursuivre et d'intensifier l'action du gouvernement en la matière. En matière d'appui aux aidants, la stratégie « Agir pour les aidants, 2020-2022 » lancée le 23 octobre 2019 porte des mesures ambitieuses pour le soutien des proches aidants de personnes âgées, de personnes en situation de handicap, et de personnes malades. Depuis 2020, de nombreuses mesures de la stratégie ont été mises en œuvre parmi lesquelles l'ouverture du congé de proche aidant (CPA) à tous les salariés des secteurs privé et public, aux conjoints collaborateurs, aux aidants de personnes "en GIR 4", la création de l'allocation journalière de proche aidant indemnisant le CPA jusqu'à trois mois sur l'ensemble de la carrière professionnelle, l'exonération fiscale et sociale du dédommagement de l'aidant versé dans le cadre de la prestation de compensation du handicap ou encore le développement de solutions de répit avec plus de 250 plateformes de répit sur l'ensemble du territoire. Le projet de loi relatif au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi actuellement en discussion ouvre l'accès à la Validation des acquis par l'expérience (VAE) pour les proches aidants. L'ensemble de ces mesures contribuent à apporter un soutien concret et au plus proche des besoins des aidants des personnes en situation de handicap. Cette première stratégie a permis de positionner le soutien aux aidants dans les ambitions de la solidarité nationale. Néanmoins tous les objectifs ne sont pas atteints. Une nouvelle stratégie pluriannuelle en faveur des aidants a été annoncée le 6 octobre 2022 par le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée aux personnes handicapées. Cette deuxième stratégie s'inscrira dans la lignée de la première, notamment pour poursuivre l'effort sur l'offre de "répit" pour les aidants et sur l'amélioration de l'articulation de l'aidance et la vie professionnelle. Le travail sur le répit s'appuiera sur des travails déjà engagés : une mission de l'inspection générale des affaires sociales sur le cadre juridique et financier du répit dont le rapport sera remis en décembre, une expérimentation de relayage à domicile dont le bilan sera réalisé au début du second semestre 2023 et sur des recommandations de la Haute autorité de santé attendues début 2024.
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