Sébastien Chenu
Question N° 7271 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 18 avril 2023
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M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés de certains artisans à se prévenir ou se protéger contre les non-paiements de certaines de leurs entreprises-clients. M. le député a rencontré dans sa circonscription du Denaisis le cas d'une succession prochaine d'une entreprise-artisans à la retraite du propriétaire actuel, dans laquelle le successeur se retrouve dans une certaine impasse quant à ses potentiels futurs bénéfices. En effet, l'artisan propriétaire fait actuellement face à des non-paiements par certaines entreprises. À titre d'exemple, une société leur est endettée à hauteur de 27 000 euros. Elle a été mise à l'huissier, mais les procédures qui accompagnent ces situations sont bien trop longues pour que le successeur puisse espérer percevoir un dédommagement à temps. Or un trou de 27000 euros dans sa comptabilité n'est certainement pas une somme négligeable. Et, il ne s'agit pas de la seule société dans cette situation. Ainsi, d'une part, la longueur pour percevoir ces dédommagements pour les artisans n'est pas un paramètre dérisoire. De ce constat surviennent un manque de fluidité dans les transactions, une défiance entre les acteurs économiques et un transfert des dettes entre eux. D'autre part, cette dynamique néfaste se constitue en poids sur les décisions des futurs artisans. Face à l'état de multiplications de ces entreprises endettées, les artisans qui s'imaginaient propriétaires doutent des bienfaits à lancer ou reprendre à leur tour des sociétés-artisans. Pourtant, le Denaisis en a cruellement besoin. Alors que la population malgré son rajeunissement est en recul - il y a 20 354 habitants à Denain en 2023, la population légale officielle de Denain est cependant de 20 415 habitants car le dernier recensement officiel date de 2020. Le nombre d'habitants pour 2023 est calculé à partir du taux d'évolution moyen annuel de la population de Denain sur la période de 2014 (20 510) à 2020 (20 415), soit -0,10 % par an, l'importance du chômage (15,21 % de la population active) et la faiblesse de revenus de ses habitants (10 074,30 euros en moyenne) en font une des villes les plus pauvres de France. Plus de la moitié des foyers fiscaux y déclare moins de 11 250 euros de revenus par an (revenu fiscal de référence). Enfin, cette longueur dans les procédures de mise en huissier est particulièrement intéressante pour un décideur de politiques publiques tel que M. le député, car il comprend bien que malgré toutes les aides locales financières ou fiscales qui peuvent exister, les endettements des entreprises ont des répercussions systémiques, d'autant plus grandes que le marché local est économiquement peu attractif. Non seulement les individus deviennent de plus en plus réfractaires et adverses aux risques dans des décisions long-terme comme les démarches de reprise d'une entreprise, mais la difficulté à fluidifier les paiements par les huissiers risque holistiquement de paupériser et entraver un marché local à redynamiser. Il faut noter finalement que les sociétés endettées le sont auprès de plusieurs autres entreprises, généralement ; des plaintes sont déposées auprès de ces sociétés endettées ; mais ce signal appelant la puissance publique à agir vite semble évincé par la bureaucratie des procédures. En somme, il lui demande d'une part quel est le moyen pour un artisan de se protéger d'une société qui a déjà des contentieux avec d'autres fournisseurs ; d'autre part, comment mieux accompagner ces artisans-fournisseurs ; enfin, quelles mesures de réformes il faut imaginer pour accélérer les mises en huissiers dont dépendent des entreprises.
Réponse
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