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Bruno Bilde
Question N° 7269 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 18 avril 2023
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le respect de l'engagement du Gouvernement vis-à-vis de la compensation à l'euro près de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les établissements publics de coopération intercommunale et les communes concernées. La compensation se compose d'une fraction de la TVA nationale répartie en deux parts : une part fixe correspondant à la moyenne de la CVAE perçue par chaque collectivité entre 2020 et 2023 et une part variable assise sur l'évolution nationale de la TVA et répartie pour 2023 en fonction des effectifs des entreprises et des bases de CFE. La notification du montant de la CVAE compensée intervient avec un trimestre de retard, les collectivités étant chaque année notifiées de l'estimation de leur CVAE en décembre. Ce retard pris dans la notification repousse le lancement des programmes d'investissements locaux. Le choix du Gouvernement de calculer la compensation sociale sur la moyenne des années 2020-2023 pénalise les communes dans un contexte où l'inflation pèse de façon significative sur les budgets des collectivités territoriales. L'Association des maires de France (AMF) a récemment alerté sur le fait que l'engagement gouvernemental de compenser « à l'euro près » est loin d'être tenu, les chiffres démontrant que la CVAE qui aurait été perçue en 2023 est nettement supérieure au montant théorique de la compensation. En choisissant d'exclure une compensation fondée sur la dernière année de perception, le Gouvernement a pris un arbitrage défavorable aux collectivités. M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir suivre les recommandations de l'AMF, c'est-à-dire que la répartition de la compensation soit calculée sur plusieurs années pour lisser les écarts et que l'année 2021 soit exclue du calcul en raison de la crise sanitaire qui a été marquée par une forte baisse de la CVAE. Il lui demande également que le montant de référence de la répartition soit celui de la CVAE qui aurait été perçue en 2023 et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 20 juin 2023
L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a prévu la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans l'objectif de soutien de l'activité économique et de reconquête industrielle. Pour les contribuables, la contribution sera diminuée de moitié en 2023 et intégralement supprimée en 2024, ainsi que sa taxe annexe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Pour les collectivités locales, la compensation de la CVAE intervient dès 2023 et se matérialise, notamment, par une affectation du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU), à la métropole de Lyon pour sa part intercommunale, aux départements et aux EPCI à fiscalité propre. La suppression de la CVAE constitue un engagement du Président de la République visant à renforcer la compétitivité des entreprises à travers la diminution des impôts de production. Il se traduit par la suppression d'une ressource fiscale budgétairement instable et inégalement répartie entre les collectivités locales qui en étaient jusqu'alors affectataires. En premier lieu, si les recettes de CVAE ont augmenté en moyenne de 2,6 % par an entre 2014 et 2020, cette progression masque une dynamique annuelle volatile, reflétant les évolutions du cycle économique ainsi que le calendrier de collecte et de reversement de l'impôt. En second lieu, l'instabilité de la ressource avait eu une incidence sur les règles précédentes de répartition du produit de la CVAE entre collectivités. Le produit de la CVAE ne bénéficiait en effet qu'aux seules collectivités locales sur le territoire desquelles les entreprises assujetties disposaient d'établissements ou employaient des salariés plus de trois mois. Il était réparti en fonction du lieu de situation de l'établissement où était générée la valeur ajoutée. Pour les entreprises multi établissements, il était réparti entre collectivités (actuellement 53 % pour le bloc communal et 47 % pour les départements) au prorata, d'une part, des valeurs locatives foncières des immobilisations imposées à la contribution foncière des entreprises (pour un tiers du produit) et, d'autre part, des effectifs salariés déclarés par les entreprises (pour les deux autres tiers du produit). Si bien que l'inégale localisation des bases accentuait l'inégale répartition de la richesse fiscale. Conformément à l'engagement pris par la Première ministre, le niveau de la compensation budgétaire affectée aux collectivités (comprenant les fractions de TVA, le fonds national de l'attractivité économique des territoires (FNAET) et les crédits supplémentaires abondant le fonds vert ainsi que le plan capacitaire des services départementaux d'incendie et de secours) est égal au montant de la CVAE collecté par l'État en 2022, auquel s'additionne la prise en charge du dégrèvement barémique au titre de cette même année, qui aurait été reversé aux collectivités en 2023 en cas de maintien de la CVAE. Par conséquent, les collectivités bénéficieront d'une ressource globale en hausse, entre 2022 et 2023, de + 20,6 % par rapport au montant total dont elles ont bénéficié en 2022. Ces modalités de compensation permettent à la fois de garantir aux collectivités un niveau particulièrement élevé de compensation, en hausse de 13,6 % par rapport à la ressource de CVAE dont elles ont bénéficié en 2022 avec la dynamique de la seule fraction de TVA ; de faire bénéficier l'ensemble des collectivités concernées d'une ressource dynamique en remplacement de la CVAE à travers l'affectation d'une part de TVA ; de protéger pour l'avenir les collectivités de la forte volatilité d'une année sur l'autre de la CVAE qu'elles percevaient jusqu'ici.
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