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Aurore Bergé
Question N° 726 au Ministère des solidarités
Question soumise le 9 août 2022
Mme Aurore Bergé appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité pour les personnes en situation de handicap bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) d'effectuer une demande de renouvellement de leurs droits, chaque année. En effet, le renouvellement des droits à la CMU-C n'est pas automatique et chaque ayant droit doit donc en faire la demande tous les ans, dans les deux mois précédents la fin de leurs droits et ce, afin de certifier que leur situation n'a pas évolué et qu'ils remplissent toujours les conditions pour bénéficier de la CMU-C. Or depuis le 1er janvier 2019 et grâce à la réforme majeure, les personnes reconnues handicapées à plus de 80 % et dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer se voient attribués des droits à vie. Cette avancée majeure respecte la volonté du Gouvernement de rendre la société plus inclusive et permet aux personnes en situation de handicap ainsi qu'à leur famille de faciliter leur quotidien. Si cette réforme concerne l'allocation aux adultes handicapés (AAH), la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), la carte mobilité ou encore l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), il semblerait que cela ne soit pas le cas pour la CMU-C. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il est envisagé d'étendre l'attribution des droits à vie pour les personnes reconnues handicapées à plus de 80 % également à la CMU-C.
Réponse émise le 29 novembre 2022
Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre le non-recours aux droits aux prestations sociales des personnes en situation de précarité et en particulier des bénéficiaires de minima sociaux. C'est à ce titre qu'ont été mises en place, au début de l'année 2022, l'attribution automatique de la complémentaire santé solidaire aux nouveaux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et un accès simplifié à ce dispositif pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Ces publics bénéficient également du renouvellement automatique de leur droit à la complémentaire santé solidaire, dès lors qu'ils continuent à bénéficier du RSA ou de l'ASPA. Les conditions d'attribution du RSA ou de l'ASPA sont en effet proches des conditions d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire (C2S), ce qui permet de présumer de l'éligibilité des allocataires du RSA ou de l'ASPA et de leur foyer à la C2S. A l'inverse, les modalités d'attribution et de renouvellement de l'AAH diffèrent de celles de la C2S, s'agissant notamment de l'assiette des ressources prises en compte et de la composition du foyer a fortiori compte-tenu de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Elles peuvent conduire les allocataires de l'AAH et leur foyer à ne pas ou plus être éligibles à la complémentaire santé solidaire. Toutefois, au regard de la situation des bénéficiaires de l'AAH qui souffrent de problèmes de santé plus réguliers et doivent supporter des dépenses de santé plus élevées que d'autres assurés, le Gouvernement a conscience de la nécessité de faciliter l'accès des bénéficiaires de l'AAH à une complémentaire santé. Un travail est actuellement en cours pour trouver des solutions permettant de faciliter les démarches d'accès à la complémentaire santé solidaire de ces personnes et pourront dans ce cadre expertiser l'opportunité d'un renouvellement automatique du droit à la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires de l'AAH. Ces travaux d'expertise devront s'articuler avec ceux relatifs à la déconjugalisation de l'AAH.
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