Guillaume Vuilletet
Question N° 7234 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 18 avril 2023

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de mieux encadrer et règlementer la profession d'expert en assurance. Les experts intervenant à la suite de sinistres pour évaluer les préjudices subis par les particuliers sont de plus en plus dépendants des assureurs : la plupart sont salariés de gros cabinets répondant aux appels d'offres des compagnies d'assurance. Pour surpasser la concurrence, ils sont soumis à des « indicateurs de qualité » mais aussi à des « critères de performance » imposés par les assureurs. Ces critères ne peuvent aller que de pair avec une réduction du coût des sinistres. Il faut rajouter à cela que la plupart de ces cabinets rémunèrent leurs experts en assurances avec une part fixe, mais aussi une part variable. Cette notion de performance peut amener l'expert à se retrouver dans des situations de conflits d'intérêt qui peuvent faire en sorte que son jugement et sa loyauté envers le client s'en trouve affectée. L'impartialité de l'expert peut donc être remise en cause au détriment des consommateurs. Pour la première fois en 2021, une loi, la loi « Baudu », s'est penchée sur l'encadrement de l'activité des experts en assurance en prévoyant que des fonctionnaires et des agents publics puissent réaliser des contrôles sur place et prendre des sanctions le cas échéant, mais elle s'applique dans le seul cas des catastrophes naturelles. M. e député se demande s'il serait possible d'étendre ces contrôles à d'autres causes de sinistres, notamment lors d'un conflit entre un particulier et son assurance. De plus, l'activité d'expert en assurances n'est pas réglementée comme celle des notaires, huissiers et experts-comptables, mais seulement régie par une charte déontologique, qui semble peser peu de poids. Il lui demande s'il envisage une règlementation en la matière.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)