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Jean-René Cazeneuve
Question N° 7228 au Ministère du travail
Question soumise le 18 avril 2023
M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le taux de PME qui pratiquent le mécénat de compétences. Le mécénat de compétences donne aux salariés la possibilité de s'engager auprès d'un organisme d'intérêt général tel qu'une association pendant leur temps de travail. Cela permet aux employés de vivre des nouvelles expériences et potentiellement acquérir des compétences supplémentaires en s'engageant dans la société civile, notamment à travers des associations œuvrant pour les territoires. Par ailleurs, les avantages pour les associations sont multiples : non seulement ils reçoivent de l'aide précieuse en main-d'œuvre, mais cela leur permet aussi de faire découvrir le monde et le travail associatif aux salariés. Ainsi, un engagement dans le cadre du mécénat de compétences peut continuer en bénévolat au moment de la retraite. Le dispositif conduit donc facilement à un engagement plus large et pérenne ensuite. Les entreprises qui mettent à disposition ses employés bénéficient d'une réduction d'impôt partielle pour le salaire. Le mécénat de compétences représente donc une belle opportunité pour renforcer le lien entre les associations, les employés et les entreprises. Cela semble surtout important au moment où les associations du Gers ont fait part à M. le député de leur inquiétude quant au manque de bénévoles dans leurs associations et un vieillissement de la moyenne d'âge. Néanmoins, le taux des PME et ETI mécènes ayant recours au mécénat de compétences est inférieur à celui des grandes entreprises. Il est à la hauteur de 18 % et 20 % pendant que 54 % des grandes entreprises mécènes utilisent ce dispositif. Aussi souhaite-t-il connaître comment le Gouvernement envisage de soutenir les PME afin de leur faciliter le mécénat de compétences et d'augmenter la participation de ces acteurs.
Réponse émise le 5 septembre 2023
Le Gouvernement est convaincu de l'intérêt que représente le mécénat de compétences tant pour les associations, que pour les entreprises et les salariés. Il encourage ces différents acteurs à y recourir notamment au travers de l'avantage fiscal mis en place. Le « don » de compétences de l'entreprise ouvre ainsi droit à une réduction d'impôts de 60 % du montant du salaire chargé du salarié mis à disposition. Par ailleurs, en 2018, le régime du prêt de main d'œuvre a été réformé pour instituer un régime dérogatoire de mise à disposition de salariés et favoriser le mécénat de compétences. Ce régime juridique est ouvert uniquement aux entreprises d'au moins 5 000 salariés et aux entreprises appartenant à un groupe d'au moins 5 000 salariés. Il permet à ces entreprises de mettre leurs collaborateurs à disposition de personnes morales d'intérêt général, de jeunes entreprises (moins de huit ans d'existence) et de petites ou moyennes entreprises pour une durée maximale de deux ans. Dans le cadre de ce régime dérogatoire, l'entreprise prêteuse peut ne pas facturer à l'entreprise utilisatrice l'intégralité des salaires, des charges sociales afférentes et des frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire. Cette possibilité est ainsi ouverte à un nombre non négligeable de salariés. En effet, les groupes d'entreprises d'au moins 5 000 salariés représentent à eux seuls 40 % des salariés employés par des groupes, tandis que les grandes entreprises rassemblent 27 % des salariés en France. Par ailleurs, les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire peuvent devenir mécènes en réalisant une mission déterminée au profit d'un organisme d'intérêt général. Dans ce cas les salariés ne sont pas prêtés, ils restent sous l'autorité de l'entreprise mécène mais réalisent une prestation au bénéfice d'un organisme d'intérêt général, qui ne donne pas lieu à facturation. Ce don en nature ouvre également droit à une réduction d'impôts de 60 % de la valeur de la prestation réalisée. Le dispositif fiscal du mécénat d'entreprise est aujourd'hui un dispositif équilibré, qui est parmi les plus généreux sur le plan international, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat d'entreprises de novembre 2018. Il convient donc de le faire connaître auprès des entreprises, quelle que soit leur taille. A cette fin, le ministère chargé de l'économie a publié en novembre 2021 un guide dédié au mécénat de compétence.
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