Mathieu Lefèvre
Question N° 7210 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 11 avril 2023
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'absence de droits à la retraite générés par les reports de cotisations des indépendants pendant la crise sanitaire. En effet, les cotisations reportées et acquittées en 2021 ne sont pas génératrices de droit pour les indépendants ayant liquidé leurs droits à la retraite au cours de cette année. Il lui demande par conséquent si la CNAV envisage de fixer comme règle de calcul les droits sur les cotisations disponibles non pas au moment de la liquidation des droits à retraite, mais l'année suivant leur régularisation.
Réponse émise le 26 mars 2024
Afin de tenir compte de la crise de la Covid-19 et de ses conséquences sur l'activité économique des travailleurs indépendants, l'article 65 de la loi de finances rectificative pour 2020 leur a ouvert la possibilité de conclure, avec les organismes de recouvrement, des plans d'apurement de leurs cotisations et contributions personnelles. Dans sa version modifiée, ce même article 65 de la loi de finances rectificative pour 2020 précise que ces plans pourront inclure des dettes constatées au 31 décembre 2021. Au titre de l'article R. 351-1 du code de la sécurité sociale, les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales et arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée en jouissance de la pension. Or, afin de ne pas pénaliser les droits à retraite des travailleurs indépendants ayant conclu des plans d'apurement dans le cadre de la crise sanitaire, la caisse nationale d'assurance vieillesse pourra déroger à la fixation de la date d'arrêt du compte pour le calcul des droits des travailleurs indépendants non micro-entrepreneurs au titre des années 2020 à 2022. Tous les paiements de cotisations intervenus pour des retraites prenant effet jusqu'au 1er décembre 2022 inclus pourront ainsi être pris en compte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.