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Géraldine Grangier
Question N° 7202 au Ministère des solidarités
Question soumise le 11 avril 2023
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de recrutement que connaissent les structures de soin et d'aide à domicile et la tension provoquée sur le système de maintien à domicile en France. Des enquêtes récentes révèlent les très importantes difficultés de ce secteur en plein développement. Infirmiers, aide-soignants, assistantes sociales, éducateurs spécialisés... Le nombre de métiers des secteurs sanitaires, social et médicosocial, où les pénuries de personnel se font sentir, augmente régulièrement. Conseils départementaux, CCAS/CIAS, associations, entreprises privées... Tous les statuts sont touchés. Rémunérations trop faibles, conditions de travail, perspectives de carrières ou perte de sens, les raisons du malaise sont multifactorielles, tout comme les réponses qui doivent y être apportées. Près d'une demande sur dix de prise en charge ne pourrait pas être honorée et une prise en charge sur quatre ne peut pas aboutir intégralement. Les difficultés de recrutement de ce secteur se font ressentir dans tous les territoires du pays et environ un poste sur deux n'a pu être pourvu en 2022 alors que la presque totalité de ces mêmes structures font paraître des annonces de recrutement. Le manque de reconnaissance salariale est la première explication de cette pénurie de vocation et des actions fortes doivent être menées afin de rendre les professions de ce secteur attractives grâce à une amélioration des conditions de travail, une meilleure prise en charge des indemnités kilométriques et à une meilleure tarification des services apportés. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures spécifiques le Gouvernement compte prendre, à la fois dans le domaine de la formation, mais aussi dans l'amélioration des conditions salariales de ces professions, afin de venir en aide à ce secteur stratégique et indispensable à la vie des concitoyens.
Réponse émise le 24 octobre 2023
Conscient des difficultés rencontrées dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile, le Gouvernement a pris des engagements forts pour développer l'attractivité de ces métiers. Pour accompagner les besoins croissants de recrutement dans le secteur, le Gouvernement s'est doté d'une stratégie globale qui vise à travailler sur l'ensemble des leviers permettant de renforcer l'attractivité du secteur : conditions de travail et rémunérations, qualité de vie au travail, accès à la formation. Tout d'abord, concernant les rémunérations, l'agrément par l'État de l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a permis des revalorisations historiques de rémunérations de 15 % en moyenne des salaires des employés du secteur associatif. Concernant les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de la fonction publique territoriale, l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 élargit le bénéfice du complément de traitement indiciaire pour les aides à domicile des centres communaux d'action sociale et centres intercommunaux d'action sociale exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap. A ces avancées viennent s'ajouter les revalorisations du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et du 1er juillet 2023, qui concernent l'ensemble des agents publics, notamment ceux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Pour le secteur privé non lucratif, l'Etat a agréé les avenants à la convention collective de la branche de l'aide à domicile portant revalorisation des plus bas coefficients de salaire et de la valeur du point. Le Gouvernement est également conscient des caractéristiques particulières de l'emploi dans le secteur social et médico-social et pour faire face aux besoins croissants de recrutement de ce secteur, des solutions de court et moyen terme sont mobilisées pour mieux recruter. Dès le début de l'année 2022, une campagne de recrutement d'urgence pour les métiers du soins et d'accompagnement a ainsi été lancée, portée par l'Etat avec l'appui des agences régionales de santé (ARS) et du service public de l'emploi. Celle-ci a notamment permis de mettre en place des dispositifs de coordination au niveau territorial engageant les Agences régionales de santé, les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les conseils régionaux, le réseau régional de Pôle Emploi ainsi que l'union régionale des missions locales, pour identifier les viviers de professionnels et proposer des formations courtes qualifiantes prises en charge par l'Etat. Ces différents axes d'action viennent renforcer les efforts déjà initiés par l'augmentation du nombre de places dans les instituts de formation. En effet, 12 600 places supplémentaires ont été ouvertes depuis 2020 pour les formations d'aides-soignants, d'infirmiers et d'accompagnants éducatifs et sociaux. L'engagement de développement de l'emploi et des compétences, signé le 20 octobre 2021, entre l'État, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences, va également permettre de soutenir le secteur dans le déploiement d'une vraie politique de recrutement et de gestion des emplois et des compétences. En outre, la mise en œuvre opérationnelle de l'appel à projets avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les plateformes des métiers de l'autonomie, permet de construire une offre d'intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d'emplois effectivement et rapidement satisfaites. L'ensemble de ces mesures a été soutenu par deux campagnes de communication nationales sur les opportunités d'emploi dans le secteur (en septembre 2021 et mars 2022). Dans le cadre du Conseil national de la refondation lancé le 8 septembre 2022 par le Président de la République, un volet "bien vieillir" a été érigé comme l'une des priorités d'action. Plusieurs ateliers nationaux ont ainsi réuni experts et citoyens mobilisés sur cet enjeu de société avec un point d'attention spécifique sur les métiers du domicile. Enfin, la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, actuellement examinée par l'Assemblée nationale, vise à améliorer les conditions de travail des professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile en instituant notamment une carte professionnelle et un dispositif de soutien à la mobilité.
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