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Stéphanie Kochert
Question N° 7184 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 11 avril 2023
Mme Stéphanie Kochert interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet des décrets d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Les débats parlementaires relatifs à la réforme des retraites ont mis en évidence le fait que, concernant son article 14, aucun décret d'application n'a été pris. Elle lui demande d'apporter des éléments permettant de comprendre la raison qui a conduit à ce qu'aucun décret d'application n'ait été pris et lui demande de bien vouloir lui partager un état des lieux des effets qu'aurait la mise en œuvre de cette disposition, notamment sur le nombre d'agents qui pourraient être concernés.
Réponse émise le 30 mai 2023
L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Ce décret en Conseil d'État précisant les modalités pratiques de mise en œuvre n'ayant pas été pris à ce jour, en l'état actuel du droit, il n'est pas possible de tenir compte des périodes de perception de l'allocation d'enseignement ou de la première année passée en IUFM en qualité d'allocataire dans la constitution des droits à pension des intéressés. Cette situation ne pouvant perdurer, les travaux interministériels ont été relancés pour identifier les évolutions à apporter et les mettre en œuvre dans les meilleurs délais.
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