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Félicie Gérard
Question N° 7176 au Ministère de la santé
Question soumise le 11 avril 2023
Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la santé visuelle des français qui ne peuvent pas ou difficilement se déplacer. Aujourd'hui, dans le pays, c'est plus de trois personnes sur quatre de plus de vingt ans qui souffrent d'un trouble visuel. L'offre de soins est bien inférieure aux besoins des compatriotes. 64 % des départements sont considérés comme des « déserts ophtalmologiques ». Plusieurs associations ou groupements d'opticiens de santé demandent à être reconnus en tant qu'opticiens de santé en mobilité pour mettre à profit leurs compétences. Ces associations répondent par leur action à la volonté du Président de la République et du Gouvernement « d'aller vers » les populations éloignées de ces offres de soins. Par une délégation de taches plus avancée, permettre aux opticiens de santé en mobilité de pratiquer des consultations asynchrones avec un ophtalmologiste pour un simple renouvellement de montures ou pour des examens complémentaires, pourrait permettre de libérer du temps médical pour le bien de tous. C'est pourquoi elle lui demande si des réflexions ont été engagées pour la reconnaissance de ces pratiques et si le Gouvernement souhaite se saisir de ces solutions avancées.
Réponse émise le 3 octobre 2023
Afin d'assurer un accès effectif aux soins visuels pour l'ensemble de la population et renforcer la filière visuelle, les professionnels paramédicaux de la filière ont vu leurs effectifs augmenter ces dernières années, avec une augmentation depuis 2012 de 57 % pour les opticiens-lunetiers et de 67 % pour les orthoptistes. Parallèlement à la croissance des effectifs, des évolutions ont récemment eu lieu afin d'améliorer la prise en charge des patients atteints de troubles visuels. Ainsi, dans une optique de fluidification du parcours de soins du patient et de désengorgement des cabinets d'ophtalmologie, les orthoptistes ont récemment bénéficié d'un élargissement de leurs compétences. En effet, la loi de financement pour la sécurité sociale de 2022 a ouvert l'accès direct aux orthoptistes, qui sont à présent habilités à réaliser un bilan visuel et prescrire directement des verres correcteurs pour les 16-42 ans, mais également à réaliser certains dépistages chez l'enfant. Par ailleurs, afin d'améliorer la prise en charge de nos aînés en matière de soins visuels, l'expérimentation prévue par la loi du 5 février 2019 et lancée le 1er janvier 2022 a permis aux opticiens-lunetiers de deux régions d'intervenir en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes afin de réaliser des réfractions et adapter les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact des résidents. En fonction des résultats de l'évaluation et à l'issue des trois années d'expérimentation prévues par la loi, la généralisation de ce dispositif pourra être envisagée. A ce jour, le code de la santé publique impose aux opticiens-lunetiers de réaliser l'examen de réfraction dans l'enceinte du magasin d'optique-lunetterie ou dans un local y attenant. Par conséquent, l'ensemble de l'exercice des opticiens en mobilité n'est pas autorisé et seule la délivrance de matériels (lunettes et lentilles) à la demande du patient ou du médecin reste possible. Ces dispositions sont nécessaires dans la mesure où elles permettent de garantir au patient de bonnes conditions de prise en charge tant en terme d'installation que de confidentialité.
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