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Patricia Lemoine
Question N° 7171 au Ministère de la santé
Question soumise le 11 avril 2023
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences du décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie. De plus en plus d'enfants rencontrent en France des problèmes de santé, dont notamment certaines malformations telles que le phimosis, les anomalies de position des testicules ou encore les hernies. Afin de les traiter, de nombreux médecins urologues se sont spécialisés partout sur le territoire dans la prise en charge de ces jeunes patients. Toutefois, alors qu'il est destiné à renforcer l'encadrement de la pratique d'actes de chirurgie chez l'adulte, bariatrique et pédiatrique, le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 semble entraîner de sérieuses conséquences sur cette prise en charge. En effet, la lecture de ce décret laisse à penser que les médecins urologues sont désormais exclus de la prise en charge de ces maladies, puisque seuls les services de chirurgie pédiatrique et les hôpitaux pédiatriques pourront le faire. Pourtant, face à la prolifération des perturbateurs endocriniens, la possibilité que ces pathologies se développent encore davantage à l'avenir est particulièrement forte. L'impossibilité pour les urologues de les prendre en charge risque de mettre en difficulté de nombreux enfants, en particulier dans les territoires ruraux où l'accès au soin est structurellement plus délicat. Ainsi, pour la Seine-et-Marne, le service de chirurgie infantile de Bry-sur-Marne serait le seul à pouvoir les traiter. Elle lui demande donc si les urologues sont bien exclus de fait de la prise en charge de ces pathologies et si des mesures sont envisagées pour rectifier cette situation qui risque de pénaliser de nombreux enfants.
Réponse émise le 26 septembre 2023
Les décrets n° 2022-1765 et n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatifs aux activités de soins de chirurgie ont pour objectif d'assurer la prise en charge chirurgicale des populations dans des conditions de sécurité et de qualité optimales. Avant la parution de ces textes, l'activité de chirurgie souffrait d'une absence de conditions d'implantation et de conditions techniques de fonctionnement. Ainsi, hormis pour la chirurgie ambulatoire, les structures, pour pratiquer la chirurgie, ne devaient répondre à aucune condition particulière en termes d'environnement ou de ressources humaines. Dans le cadre des travaux techniques initiés en 2017 avec l'ensemble des parties prenantes (conseils nationaux des chirurgiens, fédérations des établissements de santé, Haute autorité de santé…), il est apparu nécessaire de créer une autorisation spécifique à la chirurgie pédiatrique avec pour objectif d'assurer des prises en charge de qualité dans un environnement sécurisé pour les enfants et les adolescents. S'agissant spécifiquement de la chirurgie urologique en pédiatrie, une structure, pour pouvoir prendre en charge les enfants, doit ainsi se voir délivrer une autorisation spécifique à la chirurgie pédiatrique. Il ne s'agit pas d'interdire aux professionnels dont les compétences et l'expérience sont reconnues depuis plusieurs années, la prise en charge des enfants. Les services du ministère de la santé et de la prévention ont bien pris en compte la spécificité des différentes formations et expériences des professionnels prenant en charge les enfants, et notamment les diplômes d'études spécialisées de certaines spécialités chirurgicales incluant la prise en charge des enfants quand d'autres ne l'incluent pas, notamment depuis la réforme du 3ème cycle de 2017, et ce indépendamment du diplôme d'études spécialisées en chirurgie pédiatrique. Une attention particulière est portée à la situation de certains professionnels, notamment les urologues, disposant d'une expérience significative dans ces prises en charge afin que cette pratique puisse être poursuivie dans des structures disposant de l'autorisation de chirurgie pédiatrique dans le cadre des autorisations sanitaires qui seront délivrées courant 2024 avec la mise en œuvre des prochains schémas régionaux de santé 2023-2028.
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