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Thomas Portes
Question N° 7165 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 11 avril 2023
M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le devenir de la compagnie de sécurisation et d'intervention de Seine-Saint-Denis (CSI 93). Aujourd'hui, quatre anciens policiers de la compagnie de sécurisation et d'intervention de Seine-Saint-Denis (CSI 93) sont jugés pour violences aggravées, vols, faux en écriture, détention de stupéfiant et atteinte arbitraire à la liberté individuelle. Les faits incriminés remontent à mai 2019, à savoir une interpellation au cours de laquelle les policiers ont procédé à des contrôles sans motifs réels, avant que l'un d'eux jette volontairement un sac de cannabis aux pieds d'un des interpellés. Il s'en suit une scène brutale, où les agents passent à tabac l'une des victimes, vole le portable d'un témoin qui filmait avant de le violenter et de les priver tous deux de leur liberté pendant 24 heures. L'exploitation de la vidéosurveillance aura permis de contredire la version des policiers qui avaient déposé plainte pour outrage et rébellion. L'enquête de l'IGPN conclura que « le contrôle d'identité et l'interpellation n'étaient aucunement justifiés et qu'au moment du contrôle ils étaient parfaitement calmes à l'arrivée des policiers ». L'ampleur de cette affaire avait poussé le préfet Didier Lallement à annoncer la dissolution de la CSI 93, avant d'y renoncer. Ces exactions s'inscrivent dans le vaste scandale qui touche cette unité décriée. 17 enquêtes judiciaires ont visé des agissements de ses membres, pour des coups, des propos racistes, le racket de dealers, ou encore des interpellations illégitimes. Or cette unité opère toujours et son organisation et ses missions demeurent inchangées. Aussi, la plupart de ses 150 membres sont restés en poste. Son ancien patron, lui, a pris le commandement d'une autre unité controversée, la BRAV-M. ll lui demande quelles mesures ont été prises pour prévenir sérieusement les violences policières de cette unité.
Réponse émise le 15 août 2023
Tirant les conséquences des dysfonctionnements constatés au sein du service des compagnies de sécurisation et d'intervention du département de Seine-Saint-Denis (CSI 93), le préfet de police a décidé de revoir le fonctionnement des CSI de l'agglomération parisienne. Une nouvelle doctrine d'emploi de ces unités a été mise en place. Elle permet une meilleure articulation avec les effectifs des commissariats locaux qu'elles appuient plus fortement dans la lutte contre la délinquance du quotidien. En 2022, la CSI 93 a ainsi procédé à près de 1 000 interpellations et à la saisie de plus de 280 kg de résine de cannabis. Elle s'inscrit également dans la lutte contre les actions à caractère terroriste, plus particulièrement aux abords du Stade de France et des futurs sites olympiques du département. Par ailleurs, les effectifs de la CSI 93 ont été très largement renouvelés. Aujourd'hui, il ne reste qu'une vingtaine de fonctionnaires encore présents depuis la révélation des faits. Il convient de préciser que ceux-ci n'avaient pas été mis en cause dans cette affaire. De plus, la chaîne de commandement a été renforcée. Une nouvelle organisation a été mise en place afin de garantir un fonctionnement conforme à la déontologie et aux attentes de la population. Cette organisation s'appuie sur un organigramme garantissant le contrôle des pratiques professionnelles et le suivi de l'activité des fonctionnaires. Les modalités de recrutement et de mobilité des agents ont également été modifiées. Les policiers des CSI doivent passer des tests d'habilitation et suivre un programme strict de formation continue et d'entraînement, leur permettant une réaction adaptée aux situations. Enfin, il convient de souligner qu'aucun agissement individuel ne saurait remettre en cause le professionnalisme de la police. Les policiers ont un devoir d'exemplarité et tout manquement à la déontologie fait l'objet d'une enquête administrative pouvant aboutir à des sanctions si les manquements sont relevés.
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