Frédéric Maillot
Question N° 7145 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 11 avril 2023
M. Frédéric Maillot attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dysfonctionnements relatifs à la plateforme MaPrimeRénov'. Depuis plusieurs mois, les ménages et les entreprises réunionnais sont impactés par les retards de paiement et les délais d'instruction des dossiers. M. le député été alerté par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de La Réunion des effets néfastes que génèrent les délais de gestion des dossiers sur la plateforme. Parmi ses effets, aussi bien pour les entreprises que les ménages, on compte : délais de paiement intenables, avances de trésoreries, situations d'endettement, cessations d'activités imminentes. À cause des défauts de gestion de l'ANAH, les entreprises comme les ménages sont dans l'attente du paiement de Ma Prime Rénov'. La CAPEB a déjà alerté le président de l'ANAH par l'intermédiaire de M. Jean-Christophe Repon qui n'a eu aucune réponse. Si le but ici n'est pas de blâmer l'ANAH, le Gouvernement doit prendre la mesure des incohérences et des délais auxquels il soumet les entreprises et les ménages. La rénovation énergétique et le besoin de mettre un terme aux passoires énergétiques sont nécessaires. Toutefois, si les enjeux environnementaux sont louables, ils ne doivent pas se faire au péril de la santé financière de la population. Les acteurs du bâtiment réunionnais sont dans l'attente d'une amélioration rapide de cette plateforme afin de pouvoir travailler sereinement à nouveau. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour permettre l'accélération de l'instruction des dossiers et des paiements afférents.
Réponse émise le 23 mai 2023
Pour permettre aux ménages d'améliorer le confort de leur logement et de réduire leur consommation d'énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité. Depuis son lancement en 2020, près d'un million et demi de foyers ont pu bénéficier de MaPrimeRénov' pour réaliser des travaux dans leur logement. Pour répondre à cet afflux de demandes, tout en traitant chaque situation individuelle, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) mobilise pleinement ses équipes. Chaque semaine, jusqu'à 25 000 demandes de subvention ou de paiement sont instruites. Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, avec l'extension des publics éligibles en 2021 et les primes exceptionnelles dans le cadre du plan de résilience en 2022, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Mais le nombre de cas est très limité, si on le compare aux plus de 600 000 primes engagées en 2022 par exemple. L'ANAH met ainsi tous les moyens nécessaires en œuvre pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers. Le délai moyen de traitement observé pour un dossier MaPrimeRénov' est inférieur à 5 semaines. Pour un dossier complet et ne nécessitant aucun contrôle renforcé, il est environ de 2 semaines pour une demande de subvention et d'environ 3 semaines pour en obtenir le paiement. Lorsqu'un dossier nécessite des documents justificatifs complémentaires, ou fait l'objet d'un contrôle sur place pour lutter contre la fraude, ces délais peuvent être allongés et peuvent atteindre 3 mois. Aussi, ces derniers mois il a été constaté des pratiques irrégulières ayant conduit l'ANAH, depuis septembre 2022, à renforcer ses contrôles sur de nombreux dossiers de demandes de prime. Ces contrôles qui ont permis de sécuriser le parcours des ménages concernés ont également généré des délais de traitement des dossiers plus longs, notamment à l'étape des demandes de paiement. L'ANAH se mobilise fortement pour fluidifier le parcours usagers avec la mise en place d'une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté font l'objet d'un suivi individualisé pour résoudre au plus vite ces situations. Les fédérations s'associent également à cette démarche, comme en témoigne le communiqué de presse conjoint entre l'ANAH, la CAPEB et la FFB du 28 février 2023 pour renforcer leur coopération sur MPR en matière de lutte contre la fraude et de fluidification du rythme des paiements. L'amélioration de l'information aux usagers est également une priorité avec l'objectif d'accompagner l'augmentation du volume de projets de rénovation. Ainsi, la création du service public France Rénov' en 2022 complétée par la montée en charge progressive de MonAccompagnateurRenov' permettra de faciliter le parcours des ménages dans leur projet de rénovation.
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