Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Émilie Bonnivard
Question N° 7108 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 11 avril 2023
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises en cas de liquidation judiciaire de leur expert-comptable qui, en raison de cette cessation d'activité, n'a pas produit, auprès de l'administration fiscale ou des organismes concernés, les pièces comptables. Cette situation engendre impossibilité de récupérer les documents comptables et de produire un plan de régularisation, absence de déclaration de TVA, de comptes réels, de ratio sur futur bilan ou encore aucune perspective en matière de PGE et d'encours bancaire. La direction des finances publiques ne peut pas déroger aux règles légales et l'entreprise n'est pas autorisée à déposer des déclarations de TVA sur la base d'une estimation, d'un prorata de son chiffre d'affaires ou d'une moyenne des données déclarées les années précédentes. Il existe ici un vide juridique et elle souhaiterait qu'il lui indique la procédure à suivre en pareille situation.
Réponse émise le 18 juillet 2023
En cas de mise en liquidation judiciaire ou de cessation d'activité de leur expert-comptable, certaines entreprises peuvent éprouver des difficultés à remplir dans les délais leurs obligations fiscales en matière de résultat ou de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). En l'absence de dispositions légales prévoyant cette situation, l'entreprise doit informer son service des impôts des difficultés qu'elle rencontre et solliciter une mesure de bienveillance, visant par exemple à une remise des pénalités pour dépôt tardif ou retard de paiement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.