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Idir Boumertit
Question N° 710 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 9 août 2022
M. Idir Boumertit alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le besoin d'une adaptation significative de la date d'engagement des opérations d'aménagement des conventions de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), comme cela a été le cas pour le premier programme de rénovation urbaine, les dates d'engagements ayant été passées de 2010 à 2015. Dans la 14e circonscription du Rhône et plus largement sur le territoire de la métropole de Lyon, des évolutions importantes sur les projets sont demandées par les maires, le président de la métropole et l'ANRU, via des avenants et des clauses de revoyure aux conventions. Ces demandes sont actuellement en cours d'expertise par l'ANRU en vue des comités d'engagement planifiés en septembre 2022. Les réalités auxquelles sont confrontées les collectivités locales et autres maîtres d'ouvrages d'un point de vue budgétaire doivent être prises en compte. Par ailleurs, les équipes de projet locales alertent sur plusieurs problématiques, ralentissant de fait la capacité à engager les opérations au 31 décembre 2024 : les processus de relogement sont de deux à trois fois plus longs qu'auparavant du fait des tensions sur le logement dans la Métropole de Lyon, ils ont par ailleurs été arrêtés du fait de la pandémie de la covid-19, de plus, un grand nombre de projets doivent être réévalués du fait de l'intégration des enjeux énergétiques, climatiques, environnementaux et de concertation habitante. De par ces faits, les dates d'engagements de nombreuses opérations d'aménagements sont aujourd'hui susceptibles de ne pas pouvoir être respectées. En conséquence, il alerte le Gouvernement sur le besoin d'adaptation de la date d'engagement des opérations d'aménagement que les conventions ANRU actuelles fixent au plus tard au 31 décembre 2024, avec une proposition de la passer au 31 décembre 2030, faute de quoi elles ne seraient plus éligibles aux contributions de l'ANRU. Cette adaptation permettrait par ailleurs de réduire la quantité d'actes (avenants) à produire entre les différents signataires et ainsi de ne pas revenir à la situation, qui a été connue, de complexité administrative, que les maires avaient dénoncés en son temps.
Réponse émise le 27 décembre 2022
En 2021, le Gouvernement a augmenté de 2 milliards d'euros les moyens alloués au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPRU) mis en œuvre par l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pour accélérer la transformation des quartiers. La loi de finances pour 2021 a repoussé à fin 2026 la date limite d'engagement du programme pour prendre en considération le contexte sanitaire, économique et social tout en maintenant les conditions nécessaires à un dynamisme dans l'exécution opérationnelle et financière du NPNRU par les collectivités, maîtres d'ouvrage de ces projets au service des habitants des quartiers. D'ores et déjà, ces mesures ont des effets mesurables grâce à la mobilisation de tous les acteurs : la cible de 1,6 milliards d'euros d'engagement devrait être atteinte d'ici fin 2022 et les chantiers ont démarré dans plus de 400 quartiers. S'agissant des avenants aux conventions, l'ANRU a adopté en 2022 des mesures de déconcentration et de simplification du processus de contractualisation afin de le fluidifier et d‘en accélérer le traitement. D'autres mesures de simplification dans le champ de l'exécution financière les accompagnent, dans l'objectif partagé de réduire la complexité administrative. Au regard des actions déjà engagées, le Gouvernement n'envisage pas un nouveau report de la date d'engagement des opérations et appelle à la mobilisation de l'ensemble des partenaires pour poursuivre les efforts et réussir les projets de renouvellement urbain.
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