François Jolivet
Question N° 7085 au Ministère des armées
Question soumise le 11 avril 2023
M. François Jolivet interroge M. le ministre des armées sur les outils dont dispose l'État pour contrôler les acquisitions et utilisations des terrains adjacents aux emprises militaires. Les armées occupent des installations militaires, dont certaines revêtent une valeur opérationnelle, en raison des matériels ou des informations qu'elles renferment ou parce qu'elles contribuent directement à la mise en œuvre de l'appareil de défense. Ces sites, du fait même de leur importance pour les armées, sont susceptibles d'être visés par des tentatives d'espionnage d'États étrangers. Pour ce faire, ces derniers sont susceptibles de se porter acquéreurs de terrains ou bâtiments adjacents afin de se livrer à de telles activités. Ainsi, en 2019, le commandant de la Force océanique stratégique (ALFOST) constatait une « implantation étrangère de plus en plus forte » autour de ses centres de transmission, stations d'émission radio utilisées pour acheminer les transmissions de la force océanique stratégique de Brest vers les SNLE et SNA à la mer. Par exemple, dans le département de l'Indre, certaines implantations situées à proximité du Centre de Transmissions de la Marine nationale de Rosnay, posent question. Le commandant de la Force océanique stratégique indiquait également que, malgré ce constat, il ne disposait pas de « beaucoup de leviers » pour contrer ces tentatives d'implantation. Afin de renforcer ces leviers, il pourrait notamment être envisagé d'instituer un droit de préemption de l'État autour de ces emprises foncières. En conséquence, il souhaite savoir quels sont les outils dont dispose l'État pour contrôler les acquisitions et utilisations des terrains adjacents aux emprises militaires et si l'institution d'un droit de préemption de l'État autour de ces emprises foncières est envisagée.
Réponse émise le 27 juin 2023
Parmi les outils dont dispose l'État pour assurer la protection des emprises militaires sensibles, le code de la défense prévoit diverses servitudes d'utilité publique, instaurées au titre de la défense nationale et qui constituent des limitations administratives au droit de propriété. Six catégories de servitudes relatives à la défense nationale sont édictées dans le code de l'urbanisme, dont les servitudes relatives aux fortifications, places fortes, postes et ouvrages militaires. Ces charges, qui ont pour effet de grever les parcelles contigües aux emprises militaires bénéficiant de cette protection, permettent notamment d'imposer des distances de vues et d'implantation des bâtiments adjacents. De plus, en vue de contrôler les projets d'aménagement ou de construction autour des emprises militaires classées comme particulièrement sensibles, un dispositif de contrôle, en amont de l'opération projetée, existe. Il consiste à saisir la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense, qui va diligenter une inspection approfondie afin de s'assurer que le projet en l'espèce ne présente aucun risque. La direction du renseignement et de la sécurité de la défense peut également être saisie pour contrôler les différents éléments du projet. Enfin, les services compétents du ministère des armées mènent actuellement une réflexion en vue de renforcer les outils existants voire d'en développer de nouveaux permettant de contrôler efficacement les acquisitions et installations des terrains adjacents aux emprises militaires.
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