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Mathieu Lefèvre
Question N° 7071 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 11 avril 2023
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la compensation allouée en 2023 à la Métropole du Grand Paris (MGP) au titre de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont elle était bénéficiaire jusqu'alors.
Réponse émise le 18 juillet 2023
Dans le but de poursuivre l'allègement des impôts de production initié en 2021, la loi de finances pour 2023 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en deux temps : en 2023, la cotisation due par les entreprises redevables sera déjà diminuée de moitié. Afin de compenser aux collectivités la perte de recettes résultant de cette réforme, la loi prévoit de leur affecter une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) permettant, à l'instar de toutes les réformes de la fiscalité locale intervenues depuis 2017, une compensation à l'euro près, pérenne et dynamique. Ainsi, en vertu du point XXIV de l'article 55 de la loi de finances précitée, à compter de 2023, une fraction du produit net de la TVA est affectée aux communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) mentionné à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, à la métropole de Lyon pour sa part intercommunale de CVAE et aux EPCI mentionnés au I de l'article 1379-0 bis du même code. Les métropoles figurent au nombre de ces EPCI. À ce titre, la métropole du Grand Paris bénéficiera de l'affectation d'une fraction de TVA représentative de sa perte de CVAE, selon les modalités définies au point XXIV de l'article 55 précité. Elle percevra ainsi chaque année une fraction de TVA composée d'une première part, fixe, correspondant à la moyenne de ses recettes compensables de CVAE des années 2020, 2021, 2022 et 2023 et d'une seconde part correspondant à la dynamique, si elle est positive, de la fraction de TVA calculée au niveau national.
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