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Thomas Ménagé
Question N° 7059 au Ministère de la culture
Question soumise le 11 avril 2023
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la procédure prévue à l'article L. 632-2 du Code du patrimoine. En effet, la loi impose que soient soumis à une autorisation préalable certains travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis et cette autorisation est subordonnée à l'accord des architectes des bâtiments de France (ABF). Cette procédure interroge, d'abord, dans la mesure où le pouvoir discrétionnaire des ABF amène parfois à l'application de prescriptions différentes alors même que les immeubles concernés se trouvent dans un même secteur géographique remarquable ou aux abords d'un même monument historique. Cela mène à ce que des travaux puissent être réalisés avec certains matériaux sur un bâtiment situé au sein d'une de ces zones alors même que quelques mètres plus loin, au sein de la même zone, des demandes concernant des travaux similaires fassent l'objet d'un refus. Au-delà de cet aspect substantiel, cette procédure interroge également sur la temporalité de l'autorisation préalable qui s'insère elle-même dans une procédure plus large d'autorisation de travaux. Cette dernière implique la réalisation de formalités parfois lourdes pour un résultat incertain selon l'avis des ABF. Ceci crée une insécurité de nature à dissuader la réalisation de travaux alors même que la politique actuelle tend à l'incitation en vue, notamment, d'assurer la performance énergétique des bâtiments. Tous ces éléments sont de nature à produire des contentieux que, souvent, les particuliers ne souhaitent pas engager tant les voies de recours leur paraissent complexes. Il lui demande donc quelles sont les mesures prises afin d'assurer l'homogénéité des avis rendus par les architectes des bâtiments de France et si la création d'un dispositif assimilable à un rescrit permettant aux personnes souhaitant engager des travaux soumis à la procédure prévue à l'article L. 632-2 du Code du patrimoine de s'assurer au préalable de la conformité de ceux-ci aux prescriptions requises pourrait être envisagée.
Réponse émise le 30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine, les travaux susceptibles de modifier l'aspect des immeubles bâtis ou non bâtis situés en abords de monuments historiques font l'objet d'une autorisation préalable soumise à l'accord (« avis conforme ») de l'architecte des Bâtiments de France (ABF), qui s'assure que le projet présenté s'insère harmonieusement dans l'environnement du monument. Dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux, l'ABF peut émettre des prescriptions, notamment en matière de matériaux, au cas par cas, en fonction du dossier déposé et de son impact sur le site protégé concerné. Les refus d'autorisations de travaux, quand ils sont fondés sur un avis défavorable de l'ABF, doivent être motivés et sont souvent accompagnés de propositions qui permettent de réexaminer plus positivement un futur projet. Au demeurant, ils peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux, après une première saisine du préfet de région. Enfin, ces refus d'autorisation sont limités puisque, en moyenne annuelle, sur environ 515 000 dossiers instruits à divers titres, seuls 7 % font l'objet d'un avis défavorable de l'ABF. Concernant l'examen des projets en amont du dépôt d'une demande d'autorisation de travaux, l'ABF demeure à la disposition des demandeurs afin de les conseiller dans la conception de leur projet. Cette mission de conseil fait d'ailleurs partie des axes de la stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine déployée au ministère de la culture depuis 2018. Chaque année, plus de 200 000 conseils sont donnés à des porteurs de projet. Cette consultation de l'ABF en amont du dépôt de la demande est le meilleur moyen d'éviter un refus ou d'anticiper des prescriptions. Enfin, les services déconcentrés du ministère de la culture ont produit depuis de nombreuses années différents supports didactiques (guides, fiches-conseils, etc.) afin d'orienter les porteurs de projet. Cette abondante documentation recense les solutions adaptées à la préservation du patrimoine. La procédure n'est pas susceptible de faire l'objet d'un dispositif de type « rescrit », notamment en abords de monument historique où il n'existe pas de règlement « patrimonial ». L'appréciation des projets au cas par cas par un professionnel du patrimoine est en effet indispensable. La consultation de l'ABF en amont du projet est donc à privilégier. Concernant les délais d'instruction, ils sont en effet prolongés d'un mois par rapport au droit commun des autorisations d'urbanisme lorsque les projets de travaux sont situés au sein d'un espace protégé au titre du code du patrimoine. Le délai d'instruction d'une déclaration préalable de travaux est ainsi porté à 2 mois, celui d'un permis de construire à 3 ou 4 mois, selon le type de construction concernée. Ces durées sont maximales : en effet, les statistiques montrent que les ABF émettent leurs avis dans un délai de 20 à 25 jours environ, c'est-à-dire bien avant le terme d'instruction règlementaire.
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