Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Véronique Louwagie
Question N° 7056 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 11 avril 2023
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le devenir post-mortem des animaux domestiques. Aujourd'hui, les sévices post-mortem sur les animaux domestiques ne sont pas punis par la loi. Rien n'empêche donc de profaner des dépouilles d'animaux domestiques. Si la loi qualifie les animaux comme étant doués de sensibilité et punit pénalement les actes cruels et autres sévices de toute nature notamment sexuels commis sur les animaux vivants, ces mêmes actes ne sont pas réprimés lorsqu'ils sont exercés sur des cadavres d'animaux. Pour échapper à une condamnation, certains individus indiquent que la maltraitance faite sur l'animal, l'a été alors que ce dernier était décédé. Il est fréquent que les animaux domestiques soient maltraités même après leur mort, que ce soit par manque de considération, de négligence ou par ignorance. Ils sont régulièrement traités comme des objets et leurs cadavres sont incinérés dans des conditions inadéquates. Il apparaît alors nécessaire de pouvoir faire évoluer le droit afin de permettre de punir ces sévices. Selon l'association Stéphane Lamart, pour la défense des droits des animaux, il semblerait pertinent de compléter l'article L. 226-6 du code rural et de la pêche maritime, qui traite des questions de l'équarrissage, en ajoutant que le corps de l'animal doit être traité avec respect. Aussi, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition.
Réponse émise le 12 septembre 2023
La lutte contre la maltraitance animale est une priorité du Gouvernement. De nombreuses actions ont été entreprises ces dernières années, avec notamment une évolution du dispositif législatif et réglementaire à la suite de l'adoption de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. L'adoption de cette loi a d'ores et déjà permis de durcir les peines pour abandons ou tout autre acte de maltraitance animale. Depuis, trois décrets d'application ont été publiés. Parmi ces trois textes, le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale définit les modalités de publication des offres de cession en ligne et les modalités du contrôle qui intervient depuis le 1er juillet 2023 lorsqu'il s'agit de carnivores domestiques. En complément de ce contrôle, les messages obligatoires de sensibilisation à faire figurer dans les annonces ont été définis par arrêté. L'objectif de cette mesure est de limiter les trafics de chiens et de chats ainsi que les acquisitions irréfléchies à partir d'une simple annonce sur un site en ligne. Le décret précise par ailleurs les modalités de mise en œuvre des certificats d'engagement et de connaissance qui doivent être demandés à tout nouvel acquéreur d'un animal de compagnie depuis le 1er octobre 2022 et à tout détenteur d'équidés depuis le 31 décembre 2022. En complément, une division nationale de lutte contre la maltraitance animale est en cours de création. Constituée de 15 agents spécialisés (gendarmes, policiers, ainsi qu'un vétérinaire), cette brigade traitera des affaires interdépartementales, nationales, internationales en lien avec la brigade nationale d'enquête vétérinaire et phytosanitaire du ministère chargé de l'agriculture. 4 000 gendarmes sont actuellement en cours de formation et des référents bien-être animal seront nommés au sein de toutes les gendarmeries. Ces référents travailleront également en partenariat avec les directions départementales en charge de la protection des populations, l'office français de la biodiversité et les associations de protection animale, dont la société protectrice des animaux avec laquelle une convention de partenariat a été signée en janvier 2023. Ces avancées importantes participent d'un plus grand dispositif mis en œuvre par le ministère chargé de l'agriculture et financé au travers du plan France Relance. Ce sont en effet un total de 35 millions d'euros (M€) qui ont été dédiés à la lutte contre les abandons par l'amélioration des conditions d'accueil des animaux qui en sont victimes et l'appui aux campagnes de stérilisation. Plus de 500 projets ont ainsi été accompagnés partout en France. 30 M€ ont été directement attribués aux associations de protection animale qui prennent en charge les animaux abandonnés afin qu'elles agrandissent ou rénovent leur refuge ou encore qu'elles conduisent, en partenariat avec les mairies, des campagnes de stérilisation des chats et chiens errants. Les soins des animaux des personnes démunies ou sans domicile fixe sont également financés de façon à favoriser le suivi vétérinaire de ces animaux et plus spécifiquement, à encourager des stérilisations, premier acte de prévention des abandons de jeunes animaux non désirés. Par ailleurs, pour optimiser l'action des associations de protection animale, des aides sont attribuées aux associations nationales à qui le ministère chargé de l'agriculture a confié la mission d'assurer la formation et la sensibilisation des associations locales. Enfin, en l'absence de données fiables sur les abandons et en raison de la méconnaissance des circonstances pouvant conduire à l'abandon d'un animal, il a été instauré en 2021 le premier observatoire de la protection des carnivores domestiques (OCAD) qui réunit au sein de son comité de pilotage l'ensemble des acteurs de l'animal de compagnie, associatifs comme professionnels, scientifiques et représentants de l'État et des collectivités. L'OCAD, qui a pour mission d'émettre des recommandations en matière de politique publique, a déjà engagé un premier chantier de recueil et d'analyse des informations utiles à l'analyse et l'objectivation de l'abandon. Actuellement, l'OCAD travaille à la caractérisation des populations d'animaux pris en charge par l'ensemble des associations de protection animale et des raisons de cette prise en charge. L'OCAD pourrait également s'intéresser aux cas précis des chiens de type molossoïdes et malinois qui sont de plus en plus en nombreux en refuge et pour lesquels les adoptions sont difficiles en raison de leur besoins comportementaux spécifiques. Les travaux de l'OCAD devraient permettre d'établir prochainement une définition plus précise de l'abandon et de donner une estimation objective du nombre d'animaux concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.