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Olivier Faure
Question N° 7040 au Ministère de l’europe
Question soumise le 4 avril 2023
M. Olivier Faure interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le processus de ratification des conventions suivantes : l'avenant à la convention avec le Luxembourg signé le 7 novembre 2022, la convention avec la Moldavie signée le 15 juin 2022, la convention avec la Grèce signée le 11mai 2022, la convention avec le Danemark signée le 4 février 2022, la convention avec la Belgique signée le 9 novembre 2021 et l'avenant à la convention avec l'Argentine signé le 6 décembre 2019.
Réponse émise le 9 mai 2023
L'avenant à la convention avec le Luxembourg signé le 7 novembre 2022 et la convention avec la Belgique signée le 9 novembre 2021 feront chacun l'objet d'un projet de loi qui est actuellement en cours d'élaboration. La convention avec la Moldavie signée le 15 juin 2022, dont le projet de loi a été constitué, est actuellement au début de la procédure d'approbation au niveau interministériel avant le passage devant le Conseil d'Etat. La convention avec le Danemark signée le 4 février 2022 et la convention avec la Grèce signée le 11 mai 2022 font l'objet d'un projet de loi unique qui est examiné au Conseil d'Etat le 18 avril 2023, puis délibéré en Conseil des ministres avant fin avril, et déposé au Parlement. Enfin, la loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention avec l'Argentine signé le 6 décembre 2019 a été promulguée en janvier 2022. L'accord entrera en vigueur une fois les procédures exigées par son ordre juridique interne accomplies par la Partie argentine.
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