Franck Allisio
Question N° 7016 au Ministère de la santé
Question soumise le 4 avril 2023
M. Franck Allisio appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le mécontentement des kinésithérapeutes concernant le blocage des tarifs des actes qu'ils pratiquent et la nécessité de les revaloriser. Lors des négociations conventionnelles entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie et les syndicats représentatifs de la profession. L'avenant proposé n'a pas été accueilli favorablement, les propositions de revalorisation étaient insignifiantes face à la hausse de l'inflation des quinze dernières années. Le prix moyen des actes qu'ils réalisent est bien en dessous des prix pratiqués dans les autres pays européens de niveau économique équivalent. Les professionnels intervenant à domicile sont particulièrement affectés par cette absence de revalorisation. Après 10 ans de gel tarifaire, la profession est confrontée à une dégradation de son revenu d'exercice. Aussi, les intéressés demandent la réouverture des négociations afin d'aboutir à un accord plus juste et respectueux en phase avec les enjeux de la santé publique associés à la réalité du terrain et au plus près des patients (prise en charge à domicile). Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur la reprise de nouvelles négociations afin qu'une solution puisse rapidement être trouvée avec les parties prenantes.
Réponse émise le 18 avril 2023
Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement seraient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, ce projet d'avenant comporte 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes avec une entrée en vigueur prévue à partir du mois de juillet 2023. La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnerait par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et d'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant prévoit dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle est renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait donc obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. En l'absence d'accord, la convention actuelle demeure valable jusqu'à l'ouverture de nouvelles négociations, dans le respect du calendrier des relations entre l'Assurance maladie et les autres professions de santé.
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