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Christophe Naegelen
Question N° 7013 au Ministère de la santé
Question soumise le 4 avril 2023
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la possibilité pour les opticiens de se déplacer à domicile ou en EHPAD pour effectuer des examens de la vue. Compte tenu de l'importance d'une prise en charge adaptée des problèmes de santé visuelle chez les personnes âgées, en particulier pour prévenir la perte d'autonomie, les opticiens devraient pouvoir se déplacer à domicile ou en EHPAD pour effectuer des examens de la vue. L'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées, permet aux opticiens de se déplacer en EHPAD pour prendre en charge la vue des résidents, c'est-à-dire réaliser un examen de la réfraction complet afin de délivrer sans ordonnance médicale une nouvelle paire de lunettes en cas de perte ou de bris des verres correcteurs d'amétropie. L'arrêté du 21 octobre 2021 détermine les régions qui participent à cette expérimentation. Il s'agit du Centre-Val de Loire et de la Normandie. Selon le décret du 11 février 2020, qui fixe les modalités de ces nouvelles prérogatives, les opticiens qui souhaitent participer à cette expérimentation doivent en faire la demande au directeur général de l'agence régionale de santé concernée. Cette expérimentation peut contribuer à améliorer l'accès aux soins visuels pour les personnes âgées et prévenir la perte d'autonomie. Cependant, elle est limitée et devrait être généralisée. Par conséquent, il demande si la généralisation de la possibilité pour les opticiens de se déplacer à domicile ou en EHPAD pour effectuer des examens de la vue est prévue.
Réponse émise le 11 juillet 2023
Pour assurer un accès effectif aux soins visuels pour l'ensemble de la population et renforcer la filière visuelle, les professionnels paramédicaux de la filière et notamment les opticiens, ont vu leurs effectifs augmenter ces dernières années, avec une augmentation de 57% depuis 2012. Parallèlement à cette augmentation croissante des effectifs, des évolutions ont récemment eu lieu afin d'améliorer la prise en charge des patients atteints de troubles visuels, y compris pour les publics les plus fragiles. L'expérimentation prévue par la loi du 5 février 2019 a été lancée le 1er janvier 2022. D'une durée de trois ans, elle permet aux opticiens-lunetiers candidats des régions Centre Val-de-Loire et Normandie d'intervenir en Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) afin de réaliser des réfractions et d'adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact en cours de validité des résidents des EHPAD. Pour rappel, à ce jour, le droit commun impose aux opticiens-lunetiers de réaliser l'examen de réfraction dans l'enceinte du magasin d'optique-lunetterie ou dans un local y attenant. Ces dispositions règlementaires visent à assurer de bonnes conditions de prise en charge. Au regard de la nature expérimentale du dispositif déployé, la généralisation ne devrait pouvoir être envisagée qu'en fonction des résultats de l'évaluation. Cette expérimentation permettra ainsi d'évaluer l'efficacité du dispositif avant tout déploiement (pertinence de l'intervention de l'opticien dans ces structures, faisabilité technique, difficultés rencontrées etc.). Plus récemment, les opticiens-lunetiers ont vu leurs compétences élargies en matière d'adaptation via la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, qui leur permet de procéder à une adaptation des verres ou lentilles dès la première délivrance sur accord du médecin. Enfin, bien qu'il ne concerne pas directement les opticiens-lunetiers, le texte adopté à la suite de la loi de financement pour la sécurité sociale de 2022, a étendu le champ de compétences des orthoptistes en leur permettant de réaliser un bilan visuel et de prescrire des verres et lentilles, mais également de réaliser certains dépistages chez l'enfant. En effet, les opticiens-lunetiers bénéficient de cette mesure, par ricochet, qui leur permet dès à présent de délivrer des montures sur prescription d'un orthoptiste.
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