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Jérôme Guedj
Question N° 7008 au Ministère de la santé
Question soumise le 4 avril 2023
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dégradation de la pérennité économique des cabinets de kinésithérapie libérale et de l'accès aux soins de qualité en la matière pour l'ensemble des concitoyens français. En ce début d'année 2023, les négociations collectives entre la CNAM et les syndicats des kinésithérapeutes libéraux concernant l'évolution de la tarification des soins de kinésithérapie et l'évolution de la prise en charge des patients à domicile se sont ponctué par un cuisant échec. Actuellement, les négociations sont donc au point mort et aucune solution ne satisfaisant la profession n'a été trouvé avec la CNAM. À l'heure où une vague d'inflation sans précédent frappe notre pays et alors que la tarification des actes de kinésithérapie n'a pas été revalorisée depuis plus de 10 ans, la proposition faite par la CNAM d'étaler les (faibles) évolutions tarifaires sur plus de deux ans et demi apparaît, à juste titre, inacceptable pour la profession. Une véritable revalorisation des honoraires de tous les kinésithérapeutes est nécessaire afin d'assurer la pérennité économique de l'activité de ces professionnels de santé et leur permettre de continuer d'exercer leurs métiers dans de bonnes conditions. Enfin, les kinésithérapeutes demandent à ce qu'une véritable simplification administrative soit mise en place, en accord avec la CNAM, afin qu'ils puissent disposer d'un temps plus important dédié spécifiquement aux actes médicaux auprès des patients. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement et la CNAM compte rouvrir les négociations avec les syndicats représentatifs des kinésithérapeutes libéraux et faire évoluer sa position afin de permettre l'écriture d'un texte plus juste, en phase avec la réalité du terrain des kinésithérapeutes et les enjeux de santé publique.
Réponse émise le 18 avril 2023
Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement seraient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, ce projet d'avenant comporte 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes avec une entrée en vigueur prévue à partir du mois de juillet 2023. La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnerait par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et d'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant prévoit dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle est renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait donc obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. En l'absence d'accord, la convention actuelle demeure valable jusqu'à l'ouverture de nouvelles négociations, dans le respect du calendrier des relations entre l'Assurance maladie et les autres professions de santé.
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