Pierre Cordier
Question N° 6997 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 4 avril 2023
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les légitimes attentes des policiers municipaux. Depuis plusieurs décennies, la police municipale a vu ses prérogatives, ses compétences et sa formation se développer significativement. En effet, en 1999, en 2000 puis en 2003, la police municipale a connu une évolution notable sur le plan professionnel et matériel par l'uniformisation des tenues, la sérigraphie des véhicules, ou encore l'armement. Ces avancées professionnelles ont été bénéfiques pour le pays puisque les policiers municipaux augmentent significativement le nombre de personnels de forces de l'ordre qui se trouvent au contact des citoyens, faisant régulièrement d'eux les primo-intervenants lors des interventions de police. Véritable pilier de la sécurité de proximité dans les petites communes et petites villes, le métier de policier municipal est devenu en quelques années peu attractif alors même que les collectivités territoriales ont des besoins conséquents en la matière : 11 000 nouveaux agents de police municipale seront recrutés d'ici 2026, dont 3 500 pour combler les départs en retraite et 7 500 recrutements pour renforcer les effectifs. Cependant, contrairement à leurs homologues de la police nationale et de la gendarmerie, ces évolutions professionnelles donnant lieu à de nouvelles contraintes pénales et administratives en service et hors service, n'ont jamais été prises en considération dans le volet social malgré les multiples demandes ces dernières années. Ainsi, la police municipale est le seul corps de sécurité publique de « catégorie B dite d'active » au sens de l'arrêté ministériel du 12 novembre 1969 (JORF du 7 décembre 1969 page 10), à n'avoir obtenu aucune avancée sociale liée à ce statut malgré une classification dans cette catégorie depuis 1969 aux côtés de la police nationale, de la gendarmerie, des douanes, des agents de surveillance pénitentiaire ou encore des sapeurs-pompiers, qui eux ont bénéficié d'avancées sociales. Face à ce constat, les policiers municipaux demandent la revalorisation de l'ISF (prime police) de 5 % soit 25 % du traitement brut, de la rendre statutaire et de l'intégrer dans le calcul de la retraite. Ils souhaitent aussi que soit mise en place une bonification de 5 ans pour 25 ans de service actif, avec une rétroactivité de 10 ans pour tous les agents actifs ou retraités. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en faveur des policiers municipaux dont l'engagement sans faille mérite la reconnaissance de la Nation.
Réponse émise le 22 août 2023
Le statut des agents de police municipale est régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Ces agents constituent un cadre d'emplois de catégorie C, répartis en deux grades, gardien brigadier et brigadier-chef principal. Les missions des policiers municipaux, notamment en matière de police judiciaire, ne sont pas identiques à celles des gendarmes et des policiers nationaux. En effet, les policiers municipaux ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint (APJA) alors que les gendarmes et les policiers nationaux ont la qualité d'agent de police judiciaire (APJ) ou d'officier de police judiciaire (OPJ). Par ailleurs, les gendarmes et les policiers nationaux ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national, et sont notamment chargés du maintien de l'ordre, ce qui n'est pas le cas des policiers municipaux quel que soit le cadre d'emplois. C'est la raison pour laquelle les conditions de recrutement et la formation des policiers municipaux diffèrent de celles des forces de sécurité de l'État. Ainsi, les candidats au concours externe pour accéder au corps d'encadrement et d'application de la police nationale, constitué des gardiens de la paix, des brigadiers de police, des brigadiers chefs de police et des majors de police ou dans le corps des sous-officiers de gendarmerie constitué des gendarmes, des maréchaux des logis-chefs, des adjudants, des adjudants-chefs et des majors doivent détenir un diplôme de niveau 4 (baccalauréat ou équivalent), alors que les candidats au concours pour accéder au grade de gardien-brigadier, premier grade du cadre d'emplois des agents de police municipale, doivent posséder un diplôme de niveau 3 (certificat d'aptitude professionnelle, brevet d'études professionnelles). Par ailleurs, les gardiens de la paix suivent une formation dans une école de police d'une durée d'un an, alors que les gardiens-brigadiers ont une formation initiale de six mois, organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale. De même, si les policiers municipaux sont classés, comme les policiers nationaux, en catégorie active (arrêté du 12 novembre 1969 pris en application du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales), leurs contraintes, obligations de service et sujétions ne sont pas identiques à celles des policiers nationaux. Ils ne peuvent dès lors prétendre au bénéfice de la bonification du cinquième pour le calcul de leur droit à pension. En application de l'article L. 714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires de police municipale peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d'un régime indemnitaire propre, dont les modalités et les taux sont fixés par décret, par dérogation à l'article L. 714-4 du même code. Celui-ci se compose, à titre principal, de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF), dont le montant est défini en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension des bénéficiaires un taux individuel fixé dans la limite de taux maximum distincts selon les catégories. Tant le principe de la mise en œuvre de ce régime indemnitaire que la fixation du taux de l'ISMF, dans la limite des taux maximum, relèvent de la libre administration des collectivités territoriales. Les primes, et notamment l'ISMF, sont par ailleurs prises en compte dans le calcul des retraites par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut. Les policiers municipaux étant affiliés à ce régime, ces dispositions leur sont donc applicables. La mise en place du dispositif dit « transfert primes/points » a permis l'intégration d'une partie du régime indemnitaire dans le traitement de base et, par conséquent, sa prise en compte dans le calcul de la pension. Soucieux de revaloriser la carrière des policiers municipaux, le Gouvernement examine les pistes d'évolution sur les plans statutaire et indemnitaire dans le cadre du projet de réforme de l'accès, des parcours et des rémunérations dans la fonction publique, initié cette année par le ministre de la transformation et de la fonction publiques. Des échanges sont également en cours avec les organisations de police municipale afin d'arrêter des propositions de réforme tant sur le plan statutaire qu'indemnitaire, et ce afin de renforcer la valorisation et l'attractivité de la filière.
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