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Béatrice Roullaud
Question N° 6991 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 4 avril 2023
Mme Béatrice Roullaud interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les carences de la prise en charge de l'autisme en France et plus particulièrement les difficultés auxquelles sont confrontées les familles pour scolariser des enfants ou adolescents présentant des troubles du spectre autistique. Affichée à grands renforts de communication, la politique du handicap devait être la priorité du dernier quinquennat d'Emmanuel Macron. Or le bilan de la stratégie nationale pour l'autisme 2018-2022, dont l'une des mesures phares était le rattrapage du retard en matière de scolarisation, est plus que mitigé : scolarisation défaillante, absence de services de proximité, formations des personnels insuffisantes. Selon les chiffres du Gouvernement, sur les 100 000 enfants autistes, 42 000 sont scolarisés en milieu ordinaire et 10 000 en classe collective ULIS. C'est bien trop peu, d'autant plus qu'il s'agit d'une scolarité réduite à quelques heures, souvent chaotique et incomplète. Les familles ont le sentiment d'être abandonnées par les pouvoirs publics. Elles déplorent le manque de structures adaptées, un nombre insuffisant d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et leur manque de formation spécifique à l'autisme. Pour ceux qui sont scolarisés, les AESH sont pourtant indispensables pour une réelle inclusion scolaire. Malgré le rapport accablant de la Cour des comptes en 2018, malgré les 7 condamnations successives de la France pour discrimination à l'égard des personnes autistes par le Conseil de l'Europe, il est déplorable de constater que l'État n'engage aucune réforme d'envergure et affiche encore simplement des mesures de façade. Certes, une maison nationale de l'autisme va être inaugurée en avril à Aubervilliers afin de mieux accompagner les familles mais pour l'instant, cette structure n'est prévue qu'en Seine-Saint-Denis. Elle devrait être déclinée au niveau de chaque département afin de rompre l'isolement de ces familles et leur donner les clés pour prendre en charge leurs enfants. Elle lui rappelle que l'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que « l'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation (...) veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction ». Alors qu'un cinquième plan autisme 2023-2027 doit bientôt être annoncé, elle lui demande de lui préciser quelles mesures vont être prises sur le long terme en France pour combler de telles carences en matière de prise en charge et d'accompagnement des enfants autistes.
Réponse émise le 16 mai 2023
Dans le cadre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement (TND) 2018-2022, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse s'était engagé à : - faciliter la scolarisation à l'école maternelle ordinaire, en faisant intervenir en classe des équipes médico-sociales ou libérales, en soutien aux équipes pédagogiques ; - tripler le nombre d'unités d'enseignement en maternelle autisme (UEMA) afin de scolariser tous les enfants à 3 ans y compris ceux présentant des troubles sévères ; - recruter 101 professeurs ressource autisme (un par département) pour renforcer les équipes ressources départementales. Les objectifs ont été tous atteints, voire dépassés. Au terme de la stratégie 2017-2022 on dénombre au total 448 classes spécifiques (UEMA, UEEA, UEEA, DAR…) déployées sur l'ensemble du territoire soit 336 classes dédiées à la scolarisation des élèves avec TSA crées en 4 ans qui viennent s'ajouter aux 112 UEMA expérimentées lors du 3ème plan autisme. En raison de leur dimension pluridisciplinaire associant enseignants et professionnels médicosociaux, tous ces dispositifs fonctionnent dans le cadre d'une étroite coopération avec le secteur médicosocial et les décisions d'implantations sont prises conjointement au terme d'une concertation entre service académique et Agences Régionales de Santé. Des précisions sur les suites données à la stratégie autisme au sein des TND seront faites prochainement. Pour la rentrée 2023, il est d'ores et déjà prévu de déployer 60 nouvelles UEMA, 50 UEEA ou DAR (dispositifs d'autorégulation) et d'augmenter le nombre d'emplois temps plein de professeurs ressources TND. Dans le cadre de la formation continue, les enseignants peuvent bénéficier d'une formation professionnelle spécialisée, en s'inscrivant au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI). Des modules de formation d'initiative nationale sont également organisés chaque année dans le domaine de la scolarisation des élèves en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers. Pour l'année 2022-2023, 27 modules portent sur l'autisme. Enfin, la loi de finances pour 2023 prévoit le recrutement de 4 000 AESH supplémentaires à la rentrée 2023. La loi de finances prévoit également une augmentation de la rémunération des AESH de 10% à compter de septembre 2023. En outre, les AESH pourront bénéficier d'un contrat à durée indéterminée après trois ans de contrat dans des conditions qui seront prochainement définies par décret. Les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un programme REP ou REP+ bénéficient d'une indemnité de sujétions depuis le 1er janvier 2023. À l'occasion du deuxième comité national de l'école inclusive qui s'est réuni le 7 décembre 2022, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de continuer à améliorer la situation sociale des accompagnants d'élèves en situation de handicap. Afin de poursuivre l'engagement du Gouvernement, des travaux ont été lancés en préparation de la conférence nationale du handicap, qui s'est tenue le 26 avril 2023 sous l'autorité du Président de la République. L'objectif de pouvoir proposer à tous les AESH qui le souhaitent un contrat de 35 heures y a été réaffirmé. Au delà de la possibilité pour les AESH d'intervenir sur le temps périscolaire contre remboursement par les collectivités concernées, ce qui leur permet d'augmenter leur quotité de travail, il est envisagé de rapprocher progressivement les conditions d'emploi des AESH et des assistants d'éducation pour créer un métier d'accompagnants à la réussite éducative, ce qui permettra de proposer aux AESH qui le souhaiteraient d'accéder à un temps complet grâce à un élargissement de leurs missions. Cette évolution vise également à répondre aux enjeux de reconnaissance et d'évolution professionnelles. L'appui à la scolarisation des élèves avec des troubles du spectre de l'autisme au sein des troubles du neuro-développement est bien une réalité mise en œuvre, elle sera poursuivie durant les années à venir avec de nouvelles mesures adaptées aux besoins des élèves.
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