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Frédéric Maillot
Question N° 6985 au Ministère de l’économie
Question soumise le 4 avril 2023
M. Frédéric Maillot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les tarifs des colis postaux dont doivent s'acquitter les particuliers qui se font livrer des colis à La Réunion. Depuis le 1er juin 2022, les opérations de dédouanement et de taxation ne sont plus gérées par les douanes mais par la Poste, en tant que transporteur de marchandises. Bien que M. le ministre délégué chargé des outre-mer ait annoncé via l'Oudinot du pouvoir d'achat que le plafond de franchise sera relevé de 205 euros à 400 euros, les surtaxes générées au moment de l'envoi et de la réception créent des situations d'injustice pour les particuliers qui font face à des prix exorbitants pour recevoir un bout de leur pays, notamment durant les fêtes. Cette nouvelle réglementation fait surgir un sentiment d'incompréhension et d'injustice dans un territoire déjà amplement soumis à diverses taxes comme l'octroi de mer, la TVA, les frais de port ou encore les frais de douane. L'incapacité des agents du service postal de fournir une grille tarifaire, claire, précise et transparente accroît ce sentiment d'inégalité qui frappe les territoires ultramarins. À ce titre, l'article 3 de la directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil définit des règles communes basées sur la : « conformité aux principes tarifaires (orientation sur les coûts, non-discrimination, transparence) ». De même, l'article souligne que les tarifs applicables au service universel doivent plus particulièrement respecter les principes suivants : « Ils doivent être abordables pour tous les utilisateurs ; être transparents et non discriminatoires ; être orientés sur les coûts et fournir des incitations à une prestation efficace du service universel ». Le député souhaite également alerter le ministre sur la nouvelle disposition qui entrera en vigueur le 1er avril 2023. En effet, dès cette date, si les seuils de franchise seront relevés à 400 euros pour le sens Hexagone-Réunion, l'inverse n'est pas le cas et la valeur d'un colis ne pourra pas dépasser 45 euros. Le dispositif est inédit et particulièrement injuste par rapport aux habitants de l'Hexagone, il requiert en effet a minima une meilleure visibilité sur les tarifs exigés aux consommateurs lésés par cette nouvelle réglementation. Il lui demande s'il compte mettre en place des dispositifs permettant aux particuliers de disposer de grilles tarifaires transparentes quant aux services facturés.
Réponse émise le 17 octobre 2023
Les envois de marchandises de ou vers La Réunion sont soumis à taxation en vertu du code général des impôts. Cette taxation, composée des droits de douane, de l'octroi de mer et de la TVA, varie selon la provenance de la marchandise et sa valeur. Les droits de douane sont perçus à l'importation de marchandises en provenance de pays tiers à l'Union européenne mais ne sont en revanche pas collectés pour les envois en provenance de la métropole vers les départements ou régions français d'outre-mer (DROM). L'octroi de mer, dont le taux est fixé par les collectivités locales, représente quant à lui une taxation spécifique aux départements d'outre-mer visant à financer leur budget. Il est perçu sur les marchandises importées ou produites à La Réunion. La TVA enfin, jouit d'un régime particulier sur l'île – et dans l'ensemble des DROM - et bénéficie à ce titre de taux plus faibles qu'en métropole. Exceptés les cas où une franchise de droits et taxes peut s'appliquer, la TVA est due à l'importation à La Réunion pour les marchandises en provenance de métropole ou d'un autre État membre de l'Union Européenne au taux applicable dans les DROM (2,1 % ou 8,5 %). Dans le sens inverse, en provenance de La Réunion et à destination de la métropole, la TVA est due à l'importation selon le taux applicable en métropole (2,1 %, 5,5 %, 10 % ou 20 %). Des franchises de TVA viennent s'y adjoindre, dont les seuils diffèrent selon que les échanges aient lieu de La Réunion vers la métropole ou de la métropole vers La Réunion. Dans le premier cas, pour un échange en provenance de La Réunion vers la métropole – ou de manière générale de tout DROM vers un État membre de l'UE – la directive 2006/79/CE du Conseil du 5 octobre 2006 transposée à l'article 50 octies de l'annexe 4 au code général des impôts fixe le seuil de franchise à 45 €. Dans l'autre sens (métropole vers La Réunion), cette réglementation fiscale européenne ne s'appliquant pas, les autorités françaises fixent le seuil de franchise de TVA applicable. Auparavant fixé à 205 € par l'article 8 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, le seuil de franchise de TVA a récemment été relevé à 400 € pour les petits envois non-commerciaux dans le cadre de la politique de l'« Oudinot du pouvoir d'achat ». Présentée par le ministère de l'intérieur et des outre-mer en décembre 2022, cette démarche a pour objectif de stabiliser, voire de faire baisser, les prix des biens et services de grande consommation dans les territoires ultra-marins afin de soutenir le pouvoir d'achat des habitants. Ainsi, depuis le 1er avril 2023 – date à laquelle le relèvement du seuil de franchise de TVA est entré en vigueur – les Réunionnais qui reçoivent des colis postaux de la métropole ou de tout État membre de l'UE sont exonérés de frais de TVA pour les marchandises reçues d'une valeur monétaire inférieure à 400 €, alors qu'ils devaient s'acquitter de ces frais dès 205 € auparavant. Les marchandises étaient taxées en outre-mer par les services douaniers locaux jusqu'au 1er juin 2022. Avec la mise en œuvre de plusieurs réglementations européennes associées à l'obligation de déposer une déclaration en douane électronique pour tous les envois jusqu'à 150 €, La Poste effectue les opérations de dédouanement dans tous les DROM – et donc à La Réunion – depuis cette date. La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a mené différentes actions de communication à vocation pédagogique, sur son site internet et auprès de chaînes télévisées et radios locales pour informer les usagers des nouvelles grilles tarifaires en vigueur. Préoccupé par les conséquences de l'inflation sur le quotidien des ultra-marins, le Gouvernement a, par ailleurs, lancé d'autres dispositifs de lutte contre la vie chère dans le cadre de l'« Oudinot du pouvoir d'achat ». Les paniers « boucliers qualité prix », constitués de denrées dont les prix sont contrôlés par la puissance publique, ont ainsi été élargis à de nouveaux services et enseignes (entretien automobile, produits de bricolage, forfait de téléphonie notamment) pour s'adapter au mieux aux habitudes de consommation des habitants. À La Réunion, les négociations ont permis de stabiliser le prix du panier de 153 produits à 348 €, au même niveau qu'en mars 2022, et ce malgré une inflation de 7,2 % touchant les produits alimentaires sur l'île. En complément, des mesures visant à plafonner la hausse du montant des loyers à 2,5 % dans les DROM ont été mises en place.
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