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Romain Daubié
Question N° 6958 au Ministère de l’économie
Question soumise le 4 avril 2023
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur les contenus publicitaires abusifs sur internet relatifs aux travaux de rénovations énergétiques. La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, prenant acte de la recrudescence de ce type de d'intrusions intempestives, avait décidé d'interdire les appels téléphoniques publicitaires auprès des particuliers des sociétés de rénovation énergétique ou de leurs prestataires. Or un certain nombre de publicités en ligne ayant une vocation identique font florès actuellement, notamment sur les réseaux sociaux, avec pour seul objectif de récupérer les données des internautes, sans véritablement les aiguiller vers les aides publiques correspondantes et parfois même en utilisant le logo du ministère de la transition écologique. Deux sites particulièrement douteux, « Plan transition énergie » et « Programme pour la Transition Energétique » ont ainsi versés 1,4 million d'euros à la société Facebook qui les a déréférencés par la suite en les accusant de fraude et de tromperie. Devant l'ampleur prise par le phénomène, il lui demande s'il entre dans ses intentions de conduire une réflexion sur l'opportunité de proscrire ce type de contenus en ligne.
Réponse émise le 1er août 2023
Chaque année, entre un et deux millions de ménages engagent des travaux de rénovation énergétique. Face à ce volume important de travaux, et afin de préserver la confiance des Français dans les travaux de rénovation énergétique, il est nécessaire de s'assurer de leur qualité en effectuant des contrôles efficaces en nombre suffisant. C'est pourquoi la lutte contre les pratiques abusives en matière de rénovation énergétique constitue une priorité du Gouvernement dans le cadre de la transition écologique. Dans ce domaine, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est particulièrement mobilisée dans le cadre de son plan de contrôles pluriannuel dédié à ce secteur d'activité, eu égard au niveau élevé de plaintes observé. Ainsi, pour l'année 2022, 817 établissements ont été contrôlés par les services de la DGCCRF dans le cadre d'un programme de contrôles renforcés et ciblés. Les anomalies constatées ont donné lieu à 181 avertissements (mesures pédagogiques rappelant les dispositions en vigueur), 141 injonctions administratives (demande de remise en conformité des opérateurs à leurs obligations légales et réglementaires), 108 poursuites pénales et 54 procès-verbaux visant au prononcé d'amendes administratives, ainsi que 2 procédures civiles. 447 des 817 établissements contrôlés dans le cadre de cette enquête étaient en anomalie, soit 54,7 %. De lourdes amendes, pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros, ont été prises et des saisies pénales ordonnées afin de faire cesser les pratiques d'opérateurs frauduleux qui persistaient à recourir au démarchage téléphonique dans le domaine de la rénovation énergétique. La pression de contrôle exercée par la DGCCRF a d'ailleurs été renforcée ces dernières années, avec un objectif atteint de 1 000 visites de professionnels du secteur de la rénovation énergétique en 2022. Ce secteur demeure prioritaire en termes de contrôles en 2023, avec un objectif, de nouveau révisé à la hausse, de 1 200 visites par la DGCCRF. Parmi ces contrôles, une partie concerne des sites internet proposant des services en lien avec des travaux de rénovation énergétique, qui constituent un canal de captation important de prospects. Les agents CCRF disposent d'outils permettant de mettre fin aux pratiques déloyales qui peuvent être relevées sur ces sites en ligne. C'est le cas notamment de l'injonction numérique, introduite par la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (dite loi DDADUE). Celle-ci permet aux services d'enquête, après avoir constaté une infraction ou un manquement de la part d'un professionnel qui n'est pas identifiable ou qui refuse de déférer à une première injonction, de s'adresser directement à des tiers, tels qu'un moteur de recherche, un magasin d'applications, un fournisseur d'accès à internet ou un gestionnaire de nom de domaine. Il peut alors lui être ordonné la mise en place d'un affichage consistant en un avertissement sur le site ou sur l'application, un déréférencement, une restriction d'accès ou un blocage. Il s'agit donc d'un outil fortement dissuasif, apte à contraindre les professionnels à mieux respecter les injonctions de l'administration et les droits des consommateurs. Par ailleurs, la mission d'appui au patrimoine immatériel de l'État (APIE) s'est dotée en 2022 d'un dispositif d'identification des créations de noms de domaine intégrant des marques détenues par l'État. Ceci a permis à plusieurs administrations comme l'Anah, l'Ademe, ou encore le PNCEE (Pôle National des Certificats d'Economies d'Energie) de mettre en place depuis mai 2022 une lutte plus active contre les abus d'usage des marques de l'État. Enfin, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, qui a été présenté en conseil des ministres le 20 mai dernier, prévoit la mise en place d'un filtre de cybersécurité anti-arnaque à destination du grand public. Il s'agirait d'adresser aux consommateurs un message d'alerte les avertissant du caractère malveillant du site qu'ils s'apprêtent à consulter, après avoir reçu un SMS ou un courriel frauduleux. Le dispositif vise à protéger les citoyens contre les tentatives d'hameçonnage, d'arnaques financières, d'usurpation d'identité et d'utilisation de données personnelles à des fins malveillantes.
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