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Éric Pauget
Question N° 6938 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 4 avril 2023
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité au sujet du statut des forestiers sapeurs. Les personnels forestiers sapeurs qui ont vu le jour en 1973 à l'initiative de l'Office national des forêts, qui assurait alors leur gestion sont depuis rattachés à la fonction publique territoriale et pris en charge par les départements. En France, ces 800 fonctionnaires, intégrés au cadre des adjoints techniques, sont principalement chargés de la surveillance des massifs forestiers et de la réalisation des travaux d'entretien, pour prévenir les feux de forêt, au profit d'ouvrages classés « défense des forêts contre les incendies » et sont aussi des partenaires incontournables et essentiels pour les sapeurs-pompiers. Si les missions traditionnelles des forestiers sapeurs en matière d'infrastructures de défense des forêts contre le risque incendie constituent toujours leur cœur de métier, la multiplication des évènements climatiques extrême qui ne cessent de se reproduire ces dernières années, a amené ces professionnels à être de plus en plus sollicité sur des évènements de crise. C'est le cas sur le risque incendie, que ce soit dans le réseau d'alerte et de surveillance mais également aux cours des missions d'appui et de lutte contre les feux de forêts comme c'est désormais le cas face au risque inondation. Dans les Alpes-Maritimes, les 170 forestiers sapeurs réunis au sein de l'unité FORCE06 du conseil départemental sont intervenus, au cours des seules dernières années, en première ligne et souvent en primo intervenant, sur les inondations d'octobre 2015 et de 2019, du drame de la tempête Alex d'octobre 2020 et sur des centaines de départs de feux. Leur expertise et leur capacité opérationnelle ont également été déployées en toute solidarité sur des évènements extérieurs aux Alpes-Maritimes notamment lors des graves inondations de 2018 à Trèbes dans l'Aude. Ces forestiers sapeurs ont acquis des compétences, une expérience, une connaissance de terrain et de proximité qui leur permet, avec des moyens matériels complémentaires à ceux des sapeurs-pompiers, d'être les acteurs efficients et irremplaçables face aux grandes catastrophes naturelles. Maillon indispensable de la chaîne de secours, il demande à ce que les forestiers sapeurs de France puissent être reconnus au regard de leur métier et de l'évolution de leurs missions par la création d'un corps des forestiers sapeurs.
Réponse émise le 8 août 2023
Les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ont été conçus de manière à regrouper un grand nombre de métiers afin de répondre au mieux aux besoins des collectivités territoriales. Ces cadres d'emplois à vocation généraliste favorisent ainsi la mobilité et assurent la fluidité des carrières des fonctionnaires territoriaux. Le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, cadre d'emplois techniques de catégorie C, couvre ainsi différents secteurs d'activité, tels que le bâtiment, les travaux publics, la restauration, les espaces naturels et les espaces verts. La nature des missions exercées par les forestiers sapeurs, principalement chargés de réaliser des travaux d'entretien au profit d'ouvrages classés « défense des forêts contre les incendies », correspond aux fonctions exercées par les membres du cadre d'emplois des adjoints techniques dont ils relèvent. Créer un cadre d'emplois dédié, pour un effectif réduit, limiterait les forestiers sapeurs dans leurs possibilités de promotion et de mobilité. Leur appartenance au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, qui comporte deux grades d'avancement, leur offre à l'inverse des perspectives de carrière. Elle leur permet également de bénéficier du régime indemnitaire lié à ce cadre d'emplois. Le Gouvernement n'entend donc pas créer un cadre d'emplois dédié aux forestiers sapeurs.
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