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Caroline Colombier
Question N° 6933 au Ministère auprès du ministre de la santé
Question soumise le 4 avril 2023
Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur le développement de l'offre de soins palliatifs en France. Lors de l'audition du 13 mars 2023 devant la mission d'évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dite « Claeys-Leonetti », les docteurs Olivier Mermet et Bruno Richard, pilotes du plan national de développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie 2021-2024, ont appelé à développer l'offre en soins palliatifs. Pointant les difficultés en terme de ressources humaines, iIs recommandent notamment d'axer les efforts sur la formation en créant une spécialité médicale, en réhaussant la formation spécialisée transversale (FST) en médecine palliative actuellement existante au même statut qu'une spécialité à proprement parler afin de participer à sa reconnaissance et à son développement. Alors que l'offre actuelle est loin d'être suffisante, les besoins en soins palliatifs, au regard du vieillissement de la population, sont estimés à hauteur de 400 médecins. Par ailleurs, concernant l'organisation des soins palliatifs sur le territoire, les deux pilotes ont relevé que la mise en place des dispositifs d'appui à la coordination qui ont, de fait, remplacé les réseaux de soins palliatifs, entraînait des difficultés dans l'accès aux soins palliatifs au domicile. Au regard des difficultés d'organisation des soins palliatifs dans le monde ambulatoire et au niveau des établissements médico-sociaux, ils recommandent que le dispositif gradué en milieu hospitalier décrit dans la circulaire du 25 mars 2008, relative à l'organisation des soins palliatifs, puisse également être identifié en ville et en ambulatoire. De même, les hospitalisations à domicile (HAD) devraient être « renforcées » dans les soins palliatifs à domicile et pourraient intervenir dans les niveaux 2 et 3 de la graduation des soins palliatifs. Aussi, au regard de ces constats, elle lui demande si elle envisage de concrétiser ces recommandations, quels moyens elle envisage d'instaurer pour recruter 400 médecins et comment elle envisage d'inciter l'Ordre des médecins à reconnaître la médecine palliative en en tant que spécialité, notamment via la création d'un diplôme d'études spécialisées (DES).
Réponse émise le 1er août 2023
L'instruction N° DGOS/R4/DGS/DGCS/2023/76 du 21 juin 2023 relative à la poursuite de la structuration des filières territoriales de soins palliatifs dans la perspective de la stratégie décennale 2024-2034 vient réviser les textes portant sur l'organisation des soins palliatifs sur le territoire. Elle pose les principes de la prise en charge palliative en fournissant un cadre d'organisation national pour la structuration, sous l'égide des ARS, de filières régionales de soins palliatifs déclinées à l'échelle territoriale. Cette instruction fournit des référentiels portant sur les missions, le fonctionnement, les moyens et le suivi de l'activité des équipes spécialisées en soins palliatifs, ainsi que des fiches qui ont vocation à faciliter le recours à l'expertise palliative en structures médico-sociales et l'intervention des bénévoles d'accompagnement de la fin de vie. L'ambition est de doter les acteurs de dispositifs facilitant leur articulation, quel que soit le secteur d'activité, de soutenir les équipes spécialisées exerçant en milieu hospitalier et de développer l'accès aux soins palliatifs à domicile. Dans ce texte, l'hospitalisation à domicile se voit renforcée et positionnée sur les niveaux 2 et 3 dans la structuration graduée des soins palliatifs, les équipes de soins palliatifs exerçant au sein des dispositifs d'appui à la coordination sont pleinement intégrées dans la filière territoriale et soutenues par des financements dédiés. A travers le suivi de la mise en œuvre des filières de soins palliatifs et le recueil de données d'activité des équipes, l'enjeu est d'améliorer nos connaissances sur l'accès aux soins palliatifs, sur la diffusion des principes fondant la démarche palliative et d'évaluer l'adéquation de l'offre aux besoins de soins palliatifs. Le plan national 2021-2024 pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement de la fin de vie dédie l'un de ses trois axes aux enjeux et actions à conduire en matière de formation. Dans une volonté de diffusion des recommandations de bonnes pratiques professionnelles édictées par la Haute autorité de Santé, de montée en compétences des professionnels tant médicaux que paramédicaux, de sensibilisation et de formation des personnels des établissements et des membres des équipes de soins intervenant auprès des patients, plusieurs actions sont conduites et se sont d'ores et déjà traduites par l'attribution de postes de chefs de clinique (3 postes en 2022, 4 postes en 2023), de maîtres de conférence des universités (4 postes ouverts en 2023) et d'assistants spécialistes en médecine palliative (une dizaine en 2022 et 2023). Ces objectifs se sont également concrétisés par l'inscription de la thématique « soins palliatifs-fin de vie » dans les orientations stratégiques 2023-2025 de développement professionnel continu ou encore dans l'instruction publiant les priorités pour le développement des compétences des personnels de la fonction publique hospitalière. Dans une logique pluridisciplinaire et interprofessionnelle, il importe en effet d'agir sur les différents leviers que sont la formation d'enseignants de médecine palliative, le développement de la formation initiale (1er, 2ème et 3ème cycle des études médicales) et de la formation continue. La médecine palliative s'est dotée de son Conseil national professionnel en janvier 2023 ; ce dernier a été pleinement associé aux travaux conduits pour actualiser l'instruction relative à l'organisation des soins palliatifs. En 2022, la formation spécialisée transversale (FST) « soins palliatifs » a été transformée en FST de « médecine palliative » et sur les 107 postes ouverts, 63 ont été pourvus (soit 59 %). Depuis 2019, on note une augmentation du nombre de postes ouverts et du nombre de postes pourvus couplée à une réduction du taux d'inadéquation (38 % des postes ouverts en 2019 avaient été pourvus). L'élaboration de la stratégie décennale 2024-2034 « soins palliatifs-douleur-accompagnement de la fin de vie » a été confiée par la ministre déléguée à l'organisation territoriale et aux professions de santé à l'instance présidée par le Pr Franck Chauvin afin que soient appréhendés tous les volets de rénovation et de développement de la politique de prise en charge souhaitables pour répondre aux besoins croissants de nos concitoyens et à leurs souhaits en assurant une véritable intégration palliative. Un des premiers objectifs vise la formation des professionnels de santé des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et la couverture d'ici fin 2024 des 21 départements qui ne disposent pas encore d'une unité de soins palliatifs.
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