Antoine Vermorel-Marques
Question N° 6898 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 4 avril 2023
M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la complexité liée à l'installation de panneaux photovoltaïques pour les particuliers. Alors que le développement du mix énergétique apparaît comme une nécessité, freiner cette dynamique par un excès de bureaucratie apparaît comme tout à fait contreproductif. Aujourd'hui, nombre de concitoyens sont ainsi découragés devant de telles complexités. Aussi, il souhaite savoir si elle compte s'engager en faveur d'un allégement des procédures liées à l'installation de panneaux photovoltaïque par un particulier.
Réponse émise le 21 novembre 2023
Le Gouvernement soutient fortement le développement du photovoltaïque chez les particuliers, notamment via l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale. Cet arrêté prévoit que ces installations puissent bénéficier alternativement : - d'un tarif d'achat portant sur l'intégralité de l'électricité produite ; - d'un tarif d'achat portant sur les surplus de l'énergie qui n'est pas autoconsommée ainsi que d'une prime versée durant la première année de mise en service de l'installation. De plus, les installations photovoltaïques raccordées au réseau d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit de 10 %. Les installations de puissance inférieure ou égale à 3 kWc sont en effet celles qui sont le plus susceptible d'être développées par des particuliers, vers lesquels le gouvernement veut orienter en priorité les aides. Le Gouvernement a également mis en place plusieurs mesures de soutien à l'autoconsommation depuis en 2022 et 2023 : Versement de la prime à l'investissement en une seule fois la première année Facilitation des montages d'autoconsommation où le consommateur est distinct du producteur Ces différentes mesures de soutien, d'accompagnement et de facilitation du recours à l'autoconsommation et au photovoltaïque chez les particuliers mises en place par le Gouvernement a ainsi permis de pratiquement doubler le nombre d'installations d'autoconsommation individuelles en France entre 2022 et 2023. Il est vrai que les gestionnaires de réseaux font actuellement face à un grand nombre de demandes de raccordement, ce qui peut induire un allongement des délais de traitement des demandes et donc de la complexité pour les particuliers. Des réflexions sont actuellement menées par la Direction générale de l'énergie et du climat, EDF-obligation d'achat et Enedis afin d'apporter des simplifications pour réduire les délais de traitement des demandes de raccordement. Ces réflexions devraient déboucher sur des évolutions qui devraient être mises en œuvre dans les prochains mois.
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