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Joël Giraud
Question N° 6896 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 4 avril 2023
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la protection du mandat d'élu local et le manque de considération autours de ce dernier. De nombreux élus locaux doivent concilier l'exercice de leur mandat et leur carrière professionnelle. Selon une étude menée par l'Association des maires ruraux de France, sur plus de 200 réponses reçues, 77 % des répondants sont des maires et 46,6 % sont des salariés travaillant dans le secteur privé. L'exercice d'un mandat requérant une certaine disponibilité, la plupart des élus locaux peinent à jongler entre vie publique et vie professionnelle. L'article L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales protège pourtant les élus puisqu'il interdit à l'employeur de prendre en considération les absences liées à l'exercice d'un mandat pour arrêter ses décisions en ce qui concerne, notamment, « l'octroi d'avantages sociaux ». Force est de constater que cette disposition n'est guère appliquée dans les faits. Si plusieurs élus ne sont pas au fait de l'existence d'un système légal d'absence (crédit d'heures et autorisation d'absence) qui leur permet pourtant de quitter temporairement leur travail pour exercer leur mandat, plusieurs employeurs refusent quant à eux que ces derniers utilisent le droit susmentionné. Il attire donc son attention et souhaite savoir si un dispositif plus performant ne pourrait pas être mis à disposition des élus locaux pour protéger efficacement et valoriser leur statut de représentant de la République.
Réponse émise le 8 août 2023
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) consacre plusieurs dispositifs permettant aux élus locaux salariés de concilier l'exercice de leur mandat avec leur activité professionnelle. Afin de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité, ou pour préparer les réunions liées à leur mandat, les élus locaux disposent d'un crédit trimestriel d'heures, que l'employeur est tenu de leur accorder sur demande (L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du CGCT). Outre ces crédits d'heures, qui bénéficient pour l'essentiel aux élus chargés de responsabilités exécutives, tous les élus locaux peuvent bénéficier d'autorisations d'absence (articles L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du CGCT) afin de pouvoir participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat (séances plénières, réunions de commissions instituées par délibération, réunions où ils représentent leur collectivité). La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a apporté plusieurs améliorations visant à faciliter l'exercice d'un mandat sans dissuader l'emploi et l'embauche des élus locaux. Elle a notamment reconnu un principe de non-discrimination des élus visant à les protéger en matière d'embauche, de formation, de licenciement, de rémunération, d'intéressement, de reclassement, de promotion ou de mutation professionnelle (article L. 1132-1 du code du travail). Le volume trimestriel de crédits d'heures a été revalorisé pour certains élus municipaux. La loi a également inscrit dans le CGCT le droit pour tout élu local de demander à son employeur un entretien individuel afin de s'accorder sur la conciliation entre son mandat et son activité professionnelle (art. L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du CGCT). Le CGCT prévoit ainsi un encadrement protecteur pour les salariés qui décident de s'investir dans un mandat électif local. Néanmoins, le Gouvernement est conscient que ces dispositifs peuvent parfois être méconnus et donc insuffisamment mis en œuvre. C'est pourquoi un travail de diffusion et d'explication est mené en lien notamment avec les associations d'élus. A cet égard, le guide du maire, publié sur le site de la direction générale des collectivités locales (www.collectivités-locales.gouv.fr), ainsi que le guide de l'élu local, mis en ligne par l'association des maires de France, contiennent de nombreuses informations relatives à ces dispositifs. Enfin, un élu salarié dont l'employeur refuse de respecter les garanties dont il peut bénéficier au titre de son mandat dispose de la possibilité de saisir l'inspection du travail ou le conseil de prud'hommes. Toutefois, consciente des enjeux d'attractivité des mandats locaux que vous soulevez, la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité lancera en septembre 2023, en lien avec l'Association des maires de France, un travail conjoint relatif à l'exercice des mandats locaux. Ce travail devra permettre d'identifier de nouvelles propositions dans tous les champs du quotidien des élus (statut, rémunération, régime social, articulation avec la vie professionnelle, fonctionnement des collectivités…).
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