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Julien Rancoule
Question N° 6895 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 4 avril 2023
M. Julien Rancoule interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les conditions dans lesquelles un salarié d'une entreprise privée exerce son mandat d'élu municipal. Aujourd'hui, le rôle d'élu local de petite commune subit un manque d'attrait. Il existe un véritable défaut d'informations voire même une perception négative du mandat d'élu chez l'employeur. La conséquence est bien souvent l'inadéquation des fonctions d'élu local avec leur temps de travail. Les exemples ne manquent pas : perte de salaire et d'avantages sociaux, emploi du temps ingérable, dispositif légal d'absence inappliqué ou encore les conséquences d'une réduction du temps de travail sur la retraite. D'après la Gazette des communes, en 2022, il y a eu 930 démissions de maires depuis 2020 et des milliers de conseillers municipaux démissionnaires. Agressions, privations de droits, vexation, bénévolat ou indemnisation souvent insuffisante aux vues de l'ampleur de la tâche et des éventuelles pertes de revenus engendrées par la fonction : le système est à bout de souffle en raison d'un contexte dissuasif au moment où il doit devenir stimulant et motivant. À la suite de ses échanges avec les maires de sa circonscription, M. le député constate un manque de moyens humains et financiers, une hausse des normes, des contraintes, une perte d'autonomie. Les actions visant à dissuader un citoyen à s'engager localement en politique doivent être stoppées. Face à la demande de proximité exprimée par les citoyens, l'occasion de renouveler les équipes, de renforcer les conditions d'exercice du mandat de maires et d'élus est inédite. Dans l'optique de relayer les demandes de l'association des maires ruraux de France et de l'Aude, M. le député appelle à un choc de facilitation de l'exercice du mandat municipal, de donner la capacité à chaque citoyen, quel que soit son âge ou sa catégorie socio-professionnelle, à s'engager dans un mandat électif. Devenir un élu local est une chance et une richesse qui permet à 500 000 citoyens, partout en France, de pouvoir se mettre au service de l'intérêt général. Cet engagement exigeant doit être soutenu et facilité. Ainsi, il lui demande les actions qu'elle compte entreprendre pour renforcer le statut de l'élu municipal afin de susciter de nouveaux engagements lors des élections municipales de 2026.
Réponse émise le 8 août 2023
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) consacre plusieurs dispositifs permettant aux élus municipaux salariés de concilier l'exercice de leur mandat avec leur activité professionnelle. Afin de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité, ou pour préparer les réunions liées à leur mandat, les élus municipaux disposent d'un crédit trimestriel d'heures, que l'employeur est tenu de leur accorder sur demande (L. 2123 2 du CGCT). Outre ces crédits d'heures, qui bénéficient pour l'essentiel aux élus chargés de responsabilités exécutives, tous les élus bénéficient d'autorisations d'absence (articles L. 2123-1 du CGCT) afin de pouvoir participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat (séances plénières, réunions de commissions instituées par délibération, réunions où ils représentent leur collectivité). Le Gouvernement est favorable au développement de dispositifs qui permettent aux élus locaux de mieux concilier l'exercice de leur mandat avec leur activité professionnelle. En revanche, il ne souhaite pas qu'ils conduisent à imposer des contraintes excessives aux entreprises ou aux administrations, de nature à défavoriser les élus locaux dans leurs démarches de recherche d'emploi ou de mobilité. Dans cette perspective, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a apporté plusieurs améliorations visant à faciliter l'exercice d'un mandat sans dissuader l'emploi et l'embauche des élus locaux. Elle a notamment reconnu un principe de non-discrimination des élus visant à les protéger en matière d'embauche, de formation, de licenciement, de rémunération, d'intéressement, de reclassement, de promotion ou de mutation professionnelle (article L. 1132-1 du code du travail). Le volume trimestriel de crédits d'heures a été revalorisé pour certains élus municipaux. La loi a également inscrit dans le CGCT le droit pour tout élu local de demander à son employeur un entretien individuel afin de s'accorder sur la conciliation entre son mandat et son activité professionnelle (art. L. 2123-1 du CGCT). Le CGCT prévoit ainsi un encadrement protecteur pour les salariés qui décident de s'investir dans un mandat électif local. Le Gouvernement est toutefois conscient que ces dispositifs peuvent parfois être méconnus et donc insuffisamment mis en œuvre. C'est pourquoi un travail de diffusion et d'explication est mené en lien notamment avec les associations d'élus. A cet égard, le guide du maire, publié sur le site de la direction générale des collectivités locales (www.collectivités-locales.gouv.fr), ainsi que le guide de l'élu local, mis en ligne par l'association des maires de France, contiennent de nombreuses informations relatives à ces dispositifs. Au-delà des difficultés liées à la conciliation entre un mandat local et une activité professionnelle, le Gouvernement entend le malaise et la lassitude que peuvent ressentir certains élus municipaux, en particulier au sein de petites communes rurales, et est pleinement engagé pour les soutenir dans l'exercice de leurs missions et valoriser leur engagement. Dans cette perspective, plusieurs démarches de concertation ont été lancées, dont l'objectif vise à faire émerger des propositions de nature à améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux. Outre l'agenda rural, construit à partir de propositions d'élus et traitant notamment de leur valorisation et protection face aux violences trop fréquentes, la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales a proposé, lors d'une réponse à une question orale le 5 avril dernier, d'engager avec les associations d'élus une concertation sur la place de l'élu local au sein de notre République visant à bâtir une feuille de route commune. Des propositions pourront, dans ce cadre, être formulées afin de renforcer le statut les élus locaux et en particulier les garanties professionnelles nécessaires pour concilier l'exercice d'un mandat et d'une activité professionnelle.
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