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Bastien Lachaud
Question N° 6861 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 4 avril 2023
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le coût de l'annulation de la venue en France de Son Excellence M. Charles Windsor dit Charles III, initialement prévue entre le 26 et le 29 mars 2023. En effet, le souverain du Royaume-Uni devait effectuer sa première visite d'État en tant que tel et devait être reçu entre autres au château de Versailles pour un dîner fastueux et à Paris sur les Champs-Élysées pour un bain de foule. Selon le communiqué officiel, il s'agit d'une décision conjointe de reporter en raison des journées de mobilisation interprofessionnelles qui sont prévues. Toutefois, les informations diffusées par la presse indiquent qu'il s'agit plutôt d'une décision unilatérale française liée aux questions de sécurité. En effet, la police et la gendarmerie sont actuellement trop occupés à réprimer le peuple légitimement mobilisé contre l'injuste réforme des retraites et les projets écologiquement destructeurs des bassines des Deux-Sèvres pour prendre en charge une visite d'État. Le symbole d'un dîner dans le château des rois de Versailles, dans le contexte d'exacerbation de la monarchie présidentielle avec l'imposition de la volonté d'un seul homme contre tout un peuple dont il est censé tirer sa légitimité, ne pouvait que susciter de vives réactions populaires. En effet, un dîner de 150 convives aurait dû se tenir dans la galerie des Glaces, avec un menu prestigieux cuisiné par les plus grands chefs étoilés. Les ingrédients nécessaires à un tel festin auraient déjà été commandés, tels que des volailles de Bresse, des asperges vertes, ou du comté de 30 mois. Le chef pâtissier Pierre Hermé aurait même préparé spécialement pour l'occasion une tarte tatin revisitée au caramel et aux fruits secs. Concernant la visite à Paris, des estrades avaient commencé à être montées autour de l'Arc de triomphe, en vue de la descente des Champs-Élysées avec 140 chevaux de la Garde républicaine. Des scènes de liesse y auraient été difficilement envisageables, considérant que tout rassemblement sur la place de la Concorde a été sévèrement réprimé et que le regroupement sur des lieux de la capitale quasiment interdit, tout particulièrement aux abords du palais de l'Élysée et de l'Arc de triomphe où ont eu lieu les grands rassemblements des Gilets jaunes. L'incapacité de la France à accueillir ses hôtes dans les modalités prévues, à cause de l'entêtement du Président de la République à vouloir imposer sa volonté à un peuple qui le refuse, est déjà navrante. La répression violente des mobilisations populaires inquiète pour le respect des droits humains individuels et collectifs, y compris à l'international. De surcroît, cette annulation d'évènements prévus de longue date a nécessairement un coût important. Aussi souhaite-t-il savoir combien va coûter aux finances publiques le report de cette visite d'État.
Réponse émise le 25 juillet 2023
L'autonomie financière des pouvoirs publics, dont fait partie la Présidence de la République, est une déclinaison du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. Dans sa décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 portant sur la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le juge constitutionnel a ainsi souligné l'importance de « la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs ». Il a également précisé que « les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement ». Le principe de séparation des pouvoirs implique, d'une part, une liberté des pouvoirs publics constitutionnels dans la détermination des crédits qu'ils estiment nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et, d'autre part, une information du Parlement portant sur les crédits demandés et sur l'exécution. Aussi le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ne dispose-t-il pas des informations demandées dès lors qu'il n'est compétent ni pour la préparation, ni pour l'exécution du budget des pouvoirs publics qu'il ne lui revient en outre pas de contrôler. La Cour des comptes procède chaque année au contrôle des comptes et de la gestion des services de la Présidence de la République. À ce titre, elle examine systématiquement, parmi d'autres dépenses, celles induites par l'octroi de la protection fonctionnelle.
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