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André Chassaigne
Question N° 6849 au Ministère de la culture
Question soumise le 4 avril 2023
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la culture sur l'obligation d'achat d'un logiciel agrée lors des déclarations sociales nominatives. En effet, les déclarations sociales nominatives (DSN) ne peuvent se faire que de manière dite dématérialisée, via un logiciel dédié et aucune solution en ligne n'est proposée. Certes, d'autres solutions alternatives existent mais certains employeurs ne peuvent y accéder. C'est notamment le cas des employeurs du spectacle vivant, qui ne peuvent faire appel ni au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) ni aux autres dispositifs existants, au motif que ces derniers ne peuvent pas s'appliquer aux salariés relevant du régime des intermittents du spectacle. Ainsi, de nombreuses petites structures du spectacle vivant sont désormais soumises à l'obligation d'achat d'un logiciel dont le coût moyen est de 350 euros et à un abonnement annuel de 500 euros. Or, pour certains lieux de spectacle, la masse salariale annuelle s'élève à quelque 5 000 ou 6 000 euros. Ainsi, il est indéniable que le coût de ce type d'appareil uniquement pour satisfaire leur obligation administrative de déclaration salariale a un coût prohibitif et disproportionné. Certaines ont fait le choix de sous-traiter leurs démarches administratives auprès d'une société de portage salarial. Cependant, là encore, la mobilisation de telles entreprises représente également un coût conséquent qui peut aller jusqu'à 10 % de la masse salariale. Au regard de ces arguments, il lui demande si elle compte instaurer un dispositif de déclarations sociales nominatives, en direction des structures de spectacle vivant, accessible à moindre coût.
Réponse émise le 1er août 2023
Le ministère de la culture est particulièrement attentif aux difficultés rencontrées par les petites structures de spectacle vivant pour effectuer leurs déclarations sociales nominatives (DSN). Cette formalité, obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé depuis 2017, y compris ceux du spectacle vivant, constitue une étape majeure de simplification pour les entreprises. Elle remplace en effet une pluralité de déclarations sociales dont elles devaient s acquitter auparavant. La DSN est donc déjà un vecteur de simplification. Des dispositifs simplifiés existent pour aider certaines catégories d employeurs à établir leur paie et effectuer, au moyen d une seule démarche dématérialisée, l ensemble des formalités liées à l'embauche telles que le contrat de travail, la déclaration préalable d emploi, l attestation de salaire ainsi que le calcul des cotisations sociales dus et le prélèvement à la source de l impôt sur le revenu du salarié. Le Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) a ainsi été instauré pour faciliter l embauche d intermittents du spectacle par des employeurs n ayant pas une activité principale d'entrepreneur de spectacle vivant. Le Guso cible à ce jour uniquement ces structures car elles ne sont pas habituées aux spécificités du régime des intermittents, à la différence des structures qui exercent cette activité à titre principal qui y sont plus familières et ne peuvent donc pas en bénéficier. Les petites entreprises et associations peuvent également recourir respectivement au titre emploi service entreprise (Tese) et au chèque emploi associatif (CEA) pour l embauche de personnel salarié. Ces titres simplifiés ne sont pas conçus pour le régime des intermittents et leur adaptation technique conduirait à une complexification excessive de ces dispositifs, à rebours de leur objectif de simplification. L opportunité de créer un dispositif simplifié pour les structures de spectacle vivant exerçant cette activité à titre principal paraît limitée au regard du nombre de bénéficiaires potentiels, puisqu il s agirait uniquement des petites structures du spectacle vivant n ayant déjà pas, par ailleurs, de salariés permanents déclarés au moyen de la DSN. Enfin, certains employeurs ont fait le choix d externaliser la gestion de la paie. Celle-ci peut en effet être totale, en recourant à un tiers déclarant, tel qu un expert-comptable, ou partielle, lorsqu un prestataire fournit un outil pour en faciliter la gestion, dès lors il revient toujours à l employeur de s'occuper de la paie. Pour rappel, selon l article L. 1254-24 du code du travail, « une entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l activité de portage salarial ». Il n est pas possible, dans le cadre de l activité de spectacle vivant, d avoir recours aux services d une entreprise de portage salarial, dans la mesure où cette activité est exclusive de toute autre.
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