Frédéric Falcon
Question N° 6845 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 4 avril 2023

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M. Frédéric Falcon alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le risque que représente l'objectif « zéro artificialisation nette » du Plan biodiversité pour le développement des communes rurales. L'enjeu de ce plan est de limiter la construction et de favoriser dans la mesure du possible la réutilisation de secteurs déjà urbanisés. La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 intègre un programme de lutte contre l'artificialisation des sols, fixant un double objectif : une réduction de 50 % du rythme d'artificialisation des sols d'ici 2031 et l'absence totale de toute artificialisation nette des sols, dite « zéro artificialisation nette » (ZAN) d'ici 2050. Ces objectifs dessinent une trajectoire progressive et territoriale, censée être adaptée au contexte local, c'est-à-dire aux dynamiques démographiques ou économiques. En effet, le développement démographique des communes rurales est plus faible que celui des communes urbaines. Par conséquent, l'effort demandé aux communes rurales doit être adapté de manière à ne pas pénaliser leur développement, étant un gage d'attractivité. M. le député souhaiterait avoir des précisions quant aux critères d'adaptation liés au contexte local afin de s'assurer que les communes rurales ne soient pas pénalisées dans leurs projets ; de plus, il souhaiterait l'alerter sur l'importance de maintenir les prérogatives des maires en leur permettant d'être décisionnaire sur le critère d'intégration des objectifs ZAN au sein du plan local d'urbanisme.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)