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André Chassaigne
Question N° 6836 au Ministère du travail
Question soumise le 4 avril 2023
M. André Chassaigne interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le nombre conséquent de personnes mortes au travail. Même s'il est particulièrement complexe d'obtenir le recensement du nombre de morts au travail, quelques données édifiantes font penser qu'il y a matière à travailler afin de diminuer ces chiffres. En effet, outre les quelque 7 000 nouvelles victimes de maladie professionnelle, la Caisse nationale d'assurance maladie annonce 733 accidents mortels du travail pour l'année 2019. La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), incluant les travailleurs agricoles, porte le total à 790 morts, soit une moyenne de plus de trois décès par jour ouvré. Les salariés des secteurs du bâtiment, des travaux publics et plus particulièrement les ouvriers forestiers paient un lourd tribut. Toutefois, sont exclus de ce décompte les travailleurs détachés, les travailleurs non-salariés, pouvant notamment œuvrer en sous-traitance et les fonctionnaires. La confédération européenne des syndicats prévient que près de 8 000 morts supplémentaires seront à déplorer d'ici 2030, si aucune mesure ne vient enrayer la tendance de l'année 2019. Or, majoritairement, ces accidents mortels, à l'instar de l'ensemble des accidents du travail, surviennent en raison de manquements en matière de sécurité, de prévention et de formation. Les inspecteurs du travail, intervenant a posteriori, relèvent fréquemment ces manquements. Négliger les règles de sécurité ou les reléguer à leur strict minimum accroît indéniablement le rendement, donc le profit immédiat, sans prendre en compte les coûts humains et pour la société. De plus, la prévention des risques au travail se trouve fragilisée de par la suppression des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui jouaient un rôle majeur en la matière. Les familles confrontées à ces décès subits doivent également surmonter d'énormes difficultés pratiques et morales afin de faire reconnaître les responsabilités de la mort de leur proche. De nombreuses plaintes sont déposées chaque année pour homicide involontaire avec négligence des règles de sécurité. Plusieurs solutions pourraient venir enrayer ce phénomène, notamment l'interdiction de position de travail à risque pour les personnes de plus de 55 ans et un régime spécial permettant des départs anticipés à la retraite, en particulier dans le cas d'inaptitude totale au sein de l'entreprise. D'autres propositions sont également soumises à réflexion, comme le paiement par l'employeur des frais d'obsèques en cas d'accident mortel de travail et pour les proches de la victime un soutien psychologique et judiciaire, également pris en charge par l'employeur. Au regard de ces arguments, il lui demande quelles mesures préventives et correctrices seront instaurées afin de diminuer, de manière conséquente, le nombre de victimes de maladie professionnelle et d'accident du travail et celles pour accompagner plus efficacement les victimes d'accident du travail et leurs proches.
Réponse émise le 5 septembre 2023
Le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion partage les constats de la nécessaire lutte contre la sinistralité au travail, et en particulier l'importance de la prévention des accidents du travail graves et mortels. C'est à ce titre qu'il est pleinement investi dans l'amélioration de la santé et sécurité au travail. En étroite collaboration avec les partenaires sociaux et les organismes de prévention en santé au travail, le ministère a élaboré pour cela deux feuilles de route stratégiques. Le 4ème Plan santé au travail 2021 - 2025 (PST4) propose 90 actions portant sur les enjeux actuels de la santé au travail tels que le développement d'une culture de prévention, la priorisation de certains risques au travail, la promotion de la qualité de vie et des conditions de travail, ou encore la mise en œuvre de la prévention de la désinsertion professionnelle. Il s'accompagne, pour la première fois, d'un plan dédié à la Prévention des accidents du travail graves et mortels (PATGM – 2022-2025) dans lequel 27 mesures concrètes et opérationnelles ciblent les publics les plus vulnérables aux accidents du travail (jeunes, nouveaux arrivants, intérimaires, travailleurs détachés, etc.) et les risques prioritaires et émergents. Ce plan prévoit, en outre, une clause de revoyure à deux ans qui permettra, le cas échéant, d'engager des actions vers d'autres risques ou d'autres publics pour continuer d'être au plus près des constats de sinistralité pour mieux prévenir les accidents. Ces deux plans nationaux se déclinent également au travers des Plans régionaux santé au travail (PRST). Ils portent des actions concrètes, adaptées aux réalités du territoire et impliquant un grand nombre d'acteurs locaux. Grâce à une mobilisation importante des partenaires, de nombreuses actions ont d'ores et déjà été engagées avec la production de premiers livrables, comme le mémento des consignes essentielles en santé et sécurité à destination des jeunes en formation professionnelle et celui à destination des employeurs les accueillant. Des campagnes de communication, ciblées sur les risques prioritaires (risque routier, chutes de hauteur) ou orientées vers les publics plus vulnérables, ont également été organisées. La journée du 28 avril 2023, journée mondiale de la santé et sécurité au travail, a été l'occasion d'une communication coordonnée des acteurs de la prévention sur des accidents du travail. En complément, le Gouvernement engagera, dès septembre 2023, une importante campagne de communication multimédia relative aux accidents du travail graves et mortels, destinée au grand public. Enfin, l'activité du système d'inspection du travail est importante. Elle consiste à contrôler le respect du droit en matière de conditions de travail, dans tous les lieux où des travailleurs sont employés (établissements, chantiers), et quel que soit le secteur d'activité (entreprises relevant du régime général, secteur agricole ou des transports). Une part significative des contrôles effectués par les inspecteurs du travail porte sur des priorités d'action visant à prévenir les risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs. Au niveau national, en 2022, près de 30 000 interventions ont concerné le risque de chute de hauteur, et 5 000 décisions d'arrêts de travaux ont été prises pour prévenir les risques de chute de hauteur, d'exposition à l'amiante ou de risques liés à des équipements de travail. Enfin, à la suite d'un accident du travail grave ou mortel, les agents de contrôle de l'inspection du travail mènent une enquête pour déterminer les causes des accidents et les éventuelles responsabilités pénales. Ces enquêtes contribuent également à l'amélioration de la prévention des risques professionnels. L'accompagnement des victimes et des ayants droit dans de telles situations constitue un enjeu majeur de l'action de l'inspection du travail pour rappeler et garantir le respect de leurs droits.
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