Éric Pauget
Question N° 6823 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 28 mars 2023

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M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'élargissement de l'assiette de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie CASA à tous les revenus de remplacement. Il lui rappelle que l'article L.137-41 du code de la sécurité sociale prévoit l'application de ladite contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) au taux de 0,3 % sur certains revenus de remplacement limitativement listés par la disposition. Il s'agit en l'occurrence des avantages de retraite et d'invalidité. Or il apparaît que l'URSSAF demande aux organismes de prélever la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie sur un certain nombre de revenus sans lien avec la retraite ou l'invalidité. À titre d'exemple, c'est le cas des capitaux et prestations de rente de survivant, rente de conjoint ou rente-éducation versés en cas de décès de l'assuré, ou encore des indemnités journalières d'incapacité versées par les organismes complémentaires. Il semble donc que l'URSSAF ait élargi l'assiette de la CASA à tous les revenus de remplacement sans réel fondement légal. En effet, si le législateur avait voulu étendre la CASA à toutes les prestations de prévoyance, il n'aurait pas strictement limité le texte aux seuls avantages de retraite et d'invalidité. Cette extension impacte des familles déjà durement touchées par le deuil ou la maladie et il serait en conséquence grandement souhaitable que les services de l'URSSAF restreignent l'assiette de prélèvement de la CASA aux seuls revenus expressément prévus par les textes pour le calcul de la contribution. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin que soit respectées scrupuleusement les dispositions normatives précitées et que soit limité le prélèvement cette contribution.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)