Thomas Portes
Question N° 6780 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 28 mars 2023

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M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la répression du mouvement social contre la réforme des retraites et notamment la technique dite d'encerclement des manifestants. Depuis le jeudi 16 mars 2023, de nombreux rassemblements et manifestations ont eu lieu sur l'ensemble du territoire contre la réforme des retraites et en réaction au recours à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution par lequel le Gouvernement entend bâillonner l'expression parlementaire. Cette colère populaire et sociale, résultat de l'impossibilité pour le peuple de faire entendre son opposition, pourtant massive, à un projet de régression sociale, trouve pour réponse une restriction des libertés fondamentales d'aller et venir, de réunion et d'expression. La manifestation place de la Concorde du 18 mars 2023 s'est soldée par 292 arrestations arbitraires, dont 283 ont donné lieu à un classement sans suite. Le syndicat de la magistrature a dénoncé une « utilisation dévoyée de la garde à vue ['] qui détourne l'appareil judiciaire » pour le mettre entièrement au service du Gouvernement et a appelé le pouvoir exécutif à « laisser l'autorité judiciaire exercer son office de protection de la liberté individuelle, sans ingérence ni instrumentalisation ». Parmi les techniques les plus violentes, figure celle de l'encerclement des manifestants. Saisi en 2021 par plusieurs associations et syndicats, parmi lesquels la CGT, la Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature ou le Syndicat national des journalistes, le Conseil d'État avait interdit cette technique, considérant qu'elle était susceptible d'affecter significativement la liberté de manifester et que rien ne garantissait que son utilisation soit adaptée, nécessaire et proportionnée (décision n° 444849). Même si le ministère de l'intérieur a travaillé sur une mise à jour du schéma national du maintien de l'ordre, prétendant vouloir tenir compte de la décision du Conseil d'État, les dérives demeurent. Selon ce document, la technique de la nasse ne peut être employée que « pour prévenir ou faire cesser des violences graves et imminentes contre les personnes et les biens. Cet encerclement doit [...] systématiquement ménager un point de sortie contrôlé pour ces personnes. L'encerclement ne peut être mis en œuvre que pendant une durée strictement nécessaire et proportionnée ». Or l'actualité a démontré un usage abusif, violent et dangereux de cette technique, ne respectant même pas le schéma national du maintien de l'ordre, avec des durées de nasse excessives et l'absence de point de sortie. Il lui demande de s'expliquer sur ces techniques de maintien de l'ordre particulièrement violentes et répressives, qui mettent en danger les organisateurs de manifestations, les manifestants, les journalistes et qui déshonorent et entachent indéniablement l'image du pays.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)