Victor Catteau
Question N° 6746 au Premier ministre (retirée)

Question soumise le 28 mars 2023

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M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le calcul du montant de l'indemnité de résidence du personnel pénitentiaire. En effet, les agents pénitentiaires perçoivent, comme tout autre agent de la fonction publique affecté dans une commune qui y ouvre droit, une indemnité de résidence tenant compte des variations du coût de la vie selon les zones géographiques. Cette aide financière, partie intégrante de la rémunération de ces agents effectuant une mission essentielle dans la société française qui est de veiller à la bonne exécution des peines prononcées par la justice, est ainsi calculée en fonction de la commune d'affectation. Néanmoins, il apparaît exister quelques frictions vis-à-vis de certaines communes, à l'image de celle d'Annoeullin, située dans la circonscription de M. le député, la cinquième du Nord, qui, alors qu'elle a rejoint la métropole européenne de Lille en 2020, voit le montant de l'indemnité de résidence des agents de son centre pénitentiaire être maintenu à un taux de 0 % alors qu'il devrait naturellement être revu à la hausse. Cela, d'autant plus eu égard au décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, qui dispose en son article 9 que « les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération ». Par conséquent, il l'interroge sur cette problématique inhérente au calcul de l'indemnité de résidence et lui demande de lui indiquer si une actualisation prochaine des bases de données de l'Insee est prévue pour mettre un terme à ce retard éminemment dommageable pour les agents du centre pénitentiaire d'Annoeullin.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)